La loi du 17 mai 2017 modifiant le code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, ajoute un article 46bis/1 dans le Code d’Instruction Criminelle. De ce fait, le secret professionnel est levé dans un champ d’application matériel très restreint : la lutte contre les infractions terroristes. Le secret professionnel ne sera donc pas vidé de sa substance.
Afin de bien cerner les contours de cette nouvelle disposition du Code d’instruction criminelle, vous pouvez trouver sur notre site web la circulaire relative à la mise en œuvre de la loi du 17 mai 2017 modifiant le code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
