Note synthétique des modifications législatives introduites par la loi du 29/02/2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS

Note synthétique des modifications législatives introduites par la loi du 29/02/2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide