Arrêté Royal du 1 er mars 2004 portant dispositions consécutives a I'arrêt n°5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d' Arbitrage prononçant I'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant Ie droit a I'intégration sociale (M.B. du 02/03/2004)
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