Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002 - dernière mise à jour: 1er juin 2017 Arrêté Royal
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020 Loi
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 18 novembre 2021 Loi
Arrêté royal du 19 décembre 2023 portant sur l'aide alimentaire à destination des publics cibles des CPAS pour la période de subvention 2024 Arrêté Royal
Circulaire concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout Circulaire
Arrêté-royal relatif à l’octroi d’un subside dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (prolongation) Arrêté Royal