Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) (prolongation augmentation taux de remboursement RIS + prime 50€ + augmentation subvention PIIS) 15/04/2021 Loi
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 20: augmentation du taux de remboursement 19/01/2021 Loi
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 21 prolongation de la prime 50€ 19/01/2021 Loi
Loi visant à favoriser l’intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d’asile (1) du 21 novembre 2016 14/12/2016 Loi
Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale 12/10/2016 Loi
12 mai 2014 — Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi 12/05/2014 Loi
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (version coordonnée 1/1/2014) 01/07/2013 Loi