Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale pour l'année 2017 06/10/2017 Arrêté Royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration 19/07/2017 Arrêté Royal
Annexe à l'arrêté royal du 23 mai 2017 portant octroi d'une subvention pour 2017 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 23/05/2017 Arrêté Royal
Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2017 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 23/05/2017 Arrêté Royal
AR du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS pour l’année 2017 10/01/2017 Arrêté Royal
Arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 12/10/2016 Arrêté Royal
Octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face à celle-ci 08/04/2016 Arrêté Royal
Mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des centres publics d'action sociale pour l'année 2016 02/03/2016 Arrêté Royal
Arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 18/09/2015 Arrêté Royal