Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 18 novembre 2021
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Loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
LoiCirculaire du 2 juin 2022 relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
CirculaireCirculaire du 29 avril 2022 concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l’aide sociale, au 1er mai 2022
CirculaireCirculaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mars 2022
CirculaireCirculaire concernant l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale au 1er janvier 2022
CirculaireCirculaire concernant l'argent de poche pour les résidents en maisons de repos - Modification de l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CirculaireCirculaire concernant l'allocation de chauffage - augmentation des seuils d'intervention à partir du 1er septembre 2021
CirculaireCirculaire concernant l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale au 1er septembre 2021
CirculaireArrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 § 2 de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination des publics cibles des CPAS se situant dans les communes sinistrées
Arrêté Ministériel