Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er mars 2020 01/03/2020 Loi
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020 13/12/2016 Loi
Circulaire concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout 01/01/2024 Circulaire
Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er novembre 2023 17/10/2023 Circulaire
Circulaire du 22 juin 2023 concernant l’allocation de chauffage : augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er juillet 2023 26/06/2023 Circulaire
Circulaire du 16 juin 2023 concernant liaison au bien-être – augmentation des montants de base visés à l’article 14 § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – 1 juillet 2023 19/06/2023 Circulaire
Circulaire du 23 janvier 2023 concernant une subvention complémentaire de 37 millions d’euro dans le cadre du fonds gaz et électricité 23/01/2023 Circulaire
Circulaire du 1er janvier 2023 concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout 01/01/2023 Circulaire