Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : dernière mise à jour le 11 avril 2024 11/04/2024 Loi
Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er mars 2020 01/03/2020 Loi
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002 – dernière mise à jour : 1er janvier 2024 01/01/2024 Arrêté Royal
Arrêté royal du 25 juin 2023 portant octroi d’une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers pour l’année 2023 04/07/2023 Arrêté Royal
Arrêté royal du 25 juin 2023 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2023 04/07/2023 Arrêté Royal
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale - mise à jour le 1er aout 2022 09/09/2022 Loi
Arrêté royal modifiant l’AR du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale 17/02/2022 Arrêté Royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 14/02/2022 Arrêté Royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration 25/08/2021 Arrêté Royal
AR du 29 juin 2021 portant octroi d’une intervention financière à certains CPAS suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers pour l’année 2021 29/06/2021 Arrêté Royal