Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er mars 2020 01/03/2020 Loi
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020 13/12/2016 Loi
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 18 novembre 2021 08/07/1976 Loi
Arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant exécution de l'article 2 de l’arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS 09/04/2024 Arrêté Ministériel
Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er novembre 2023 17/10/2023 Circulaire
Loi du 2 avril 1965 relative a la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale - mise à jour au 4 juillet 2023 28/08/2023 Loi
Circulaire du 10 juillet 2023 remplaçant la circulaire relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire 14/07/2023 Circulaire
Circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence pour les sans-abris 06/07/2023 Circulaire