Rapport au Roi sur l'Arrêté Royal du 28/1/2014 établissant les les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales 31/01/2014 Autres
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (version coordonnée 1/1/2014) 01/07/2013 Loi