Règlement (CE) No 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels Loi
AR de 12/08/2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine Arrêté Royal