Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002 - dernière mise à jour: 1er juin 2017 Arrêté Royal
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020 Loi
AR du 13/12/2020 modifiant l'article 7 de l'AR du 23/04/2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux ... Arrêté Royal
Circulaire concernant l’augmentation des montants de base visés à l’article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – 1er janvier 2021 Circulaire
Annexe à l'AR du 10 décembre 2020 portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centre publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celle-ci Arrêté Royal
Arrête royal du 10 décembre 2020 portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celle-ci Arrêté Royal
Annexe à l'AR portant des mesures de la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 - 2ème tranche Arrêté Royal
Arrêté royal portant des mesures de la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 - 2ème tranche Arrêté Royal