Loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi-programme du 27 avril 2007 05/07/2021 Loi
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (version coordonnée 1/1/2014) 01/07/2013 Loi