Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 30 août 2018 Loi
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19_article 20_augmentation du taux de remboursement Loi
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19_article 21_prolongation de la prime 50€ Loi
Loi visant à favoriser l’intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d’asile (1) du 21 novembre 2016 Loi
Règlement (CE) No 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels Loi