Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 14/02/2022 Arrêté Royal
Circulaire concernant l'indexation des montants dans le cadre du Fonds Social Mazout 20/12/2021 Circulaire
Circulaire concernant l'augmentation des montants de base de l'article 14 § 1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale le 1er janvier 2022 10/12/2021 Circulaire
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration 25/08/2021 Arrêté Royal
Loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi-programme du 27 avril 2007 05/07/2021 Loi
Circulaire du 28/06/2021 relative au remboursement des frais médicaux transférés aux entités fédérées à la suite de la sixième réforme de l’État 01/07/2021 Circulaire
AR du 29 juin 2021 portant octroi d’une intervention financière à certains CPAS suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers pour l’année 2021 29/06/2021 Arrêté Royal
AR du 29 juin 2021 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2021 29/06/2021 Arrêté Royal
Arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 16/04/2021 Arrêté Royal