Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 18 novembre 2021
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Loi du 2 avril 1965 relative a la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale - mise à jour le 18 mai 2022
LoiLoi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
LoiLoi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 20: augmentation du taux de remboursement
LoiLoi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 21 prolongation de la prime 50€
Loi12 mai 2014 — Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi
LoiRèglement (CE) N° 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement général
LoiRèglement (CE) No 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels
LoiRèglement 1081/2006 concernant le ESF
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