Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020
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Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale
LoiArrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Arrêté RoyalArrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour soutenir l'expérience "Empowerment des mères seules au CPAS" année 2016
Arrêté MinistérielMesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des centres publics d'action sociale pour l'année 2016
Arrêté Royal