Instruction AR PAS 2020
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Rapport au Roi sur l'Arrêté Royal du 28/1/2014 établissant les les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales
AutresLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (version coordonnée 1/1/2014)
LoiLoi 15 mai 2007 - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix
LoiLoi portant des dispositions diverses
LoiLois du 25 AVRIL 2007 - Loi portant des dispositions diverses
LoiLoi du 25 janvier 200 -Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
LoiLoi du 20 juillet 2005 - Loi portant des dispositions diverses
LoiAR modifiant l'AR du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine
LoiLoi-programme du 27 décembre 2004
Loi