Octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 26/11/2013 Arrêté Royal
Les mesures de promotion de la participation et activation sociale des usagers des services de CPAS pour l'année 2013 23/07/2013 Arrêté Royal
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (version coordonnée 1/1/2014) 01/07/2013 Loi
Octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives 04/12/2012 Arrêté Royal
Les mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour 2012 10/08/2012 Arrêté Royal
Les mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour 2011 (deuxième partie) 04/10/2011 Arrêté Royal
Octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives 04/10/2011 Arrêté Royal