Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 18 novembre 2021
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Loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
LoiArrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 § 2 de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination des publics cibles des CPAS se situant dans les communes sinistrées
Arrêté MinistérielLoi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi-programme du 27 avril 2007
LoiInstructions applicables à partir du 1/01/2021 : l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout
AutresLoi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 20: augmentation du taux de remboursement
LoiLoi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 - Article 21 prolongation de la prime 50€
LoiInstruction AR PAS 2020
AutresDispositions diverses concernant le Fonds social mazout
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