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Réglementations

  • Arrêté royal (du 10 décembre 2020) portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

    21/12/2020
    Arrêté Royal

  • Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2020

    21/12/2020
    Arrêté Royal

  • Arrêté royal portant des mesures de la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2020

    21/12/2020
    Arrêté Royal

  • Annexe à l'AR du 10 décembre 2020 portant des mesures d'urgence en matière d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale

    18/12/2020
    Arrêté Royal

  • AR du 10 décembre 2020 modifiant l'AR du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgences en matière d'aide alimentaire à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

    18/12/2020
    Arrêté Royal

  • Circulaire du 10 décembre 2020 modifiant la circulaire du 29 juin 2020 concernant les mesures d’urgence en matière d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale

    18/12/2020
    Circulaire

  • Circulaire concernant la loi du 7 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

    15/10/2020
    Circulaire

  • Instructions administratives relatives au subside "COVID-19"

    02/10/2020
    Autres

  • Circulaire complétant la circulaire du 14 juillet 2020 concernant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des CPAS

    29/09/2020
    Circulaire

  • Instruction AR PAS 2020

    18/08/2020
    Autres
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