Concernant l'AR du 27/04/'07 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2007-2008 et les décomptes 2006 - 2007 11/05/2007 Circulaire
Loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale 07/05/2007 Circulaire
Arrêté ministériel définissant la procédure d’agrément des entreprises d’insertion 04/05/2007 Arrêté Ministériel
L'octroi d'une subvention pour l'année 2006 et respectivement l'année 2007 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 03/05/2007 Circulaire
Des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2007-2008 27/04/2007 Arrêté Royal
Fusion des services Revenu d'intégration sociale et remboursement dans le cadre de la loi 65 27/04/2007 Circulaire
Octroi d’une subvention pour l’année 2007 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 21/04/2007 Arrêté Royal