Réglementations

L'AR du 19/04/2005 et l'AR du 14/03/2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 et respectivement l'année 2006 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement

18/04/2006

Circulaire
L'octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

24/03/2006

Arrêté Royal
Avances sur les subventions de l'Etat dans le cadre du Droit à l'Intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS pour l'année 2006

09/03/2006

Circulaire
Projet Institutional Pages en vigueur à partir du 1er mars 2006

22/02/2006

Circulaire
Projet Institutional Pages ou Pages institutionnelles: procédure

09/02/2006

Circulaire
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (DIS), section 3, article 40: rapport annuel concernant l'affectation de la subvention à titre d'intervention dans les frais de personnel, période de janvier 2005 à décembre 2005 inclus

19/01/2006

Circulaire
Remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995

09/01/2006

Circulaire
Garanties locatives 2005 - Déclaration de créance

05/01/2006

Circulaire
Intégration des CPAS dans le réseau de la sécurité sociale: l'obligation relative au transfert des décisions dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale à partir du 1er janvier 2006

16/12/2005

Circulaire
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit et l'intégration sociale (DIS) - Révision des décisions et subventions

15/12/2005

Circulaire

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