Résultats de la recherche
-
-
Circulaire concernant l’allocation de chauffage : augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er novembre 2023
Circulaire -
Guide du PIIS
BrochuresVous avez droit à l’intégration sociale ? Sous la forme d’un revenu d’intégration ? Alors, il est probable que vous obteniez un accompagnement particulier pour élaborer un parcours de développement personnel avec votre travailleur social. Ce parcours s’appelle «&nb...
-
Le subside REDI peut-il être utilisé pour octroyer à l’intéressé une aide complémentaire remboursable ? Non. L’aide financière complémentaire octroyée via l’outil REDI n’a pas de caractère remboursable. Il s’agit d’une aide octroyée pour permettre à l’intéressé de vivre dignement et d’accéder à un ensemble de paniers de biens et de services et non d’une aide remboursable.
-
Dans le cadre de la subvention REDI, est-il possible d'accorder une aide financière rétroactive en cas de décision dans la période de référence, par exemple ? Non, l'aide ne peut pas être accordée rétroactivement. La date du diagnostic des besoins - qui doit également se situer dans la période de subvention - détermine l'attribution de l'aide financière complémentaire.
Le rapportage de la subvention tiendra compte des dates de simulation et des dates de décision. Si ces éléments ne sont pas situés durant la période de subvention, il ne pourra y avoir de remboursement via la subvention octroyée par le SPP Intégration Sociale.
-
Dans quelle période le diagnostic des besoins REDI doit-il être effectué pour bénéficier de l'allocation REDI ? Pour permettre d'imputer une dépense particulière à l'allocation REDI, la date de la décision doit se situer dans la période de subvention et le CPAS doit avoir effectué le diagnostic des besoins pendant la période de subvention, c'est-à-dire entre le 1er mai 2023 et le 29 février 2024 pour la première année de subvention.
L'aide financière complémentaire versée sur la base d'un diagnostic des besoins REDI effectuée en dehors de cette période de subvention n'est pas éligible à la subvention REDI.
La subvention REDI ne peut donc être accordée qu'après l'utilisation de l'outil REDI, sur la base d'un diagnostic des besoins effectuée au cours de la période de subvention. Il n'est pas possible d'accorder rétroactivement un soutien financier complémentaire sur la base d'un diagnostic des besoins effectué ultérieurement.
-
L'attribution de l’aide financière complémentaire dépend-elle du parcours d'activation ? Oui, pour bénéficier d'un soutien dans le cadre de la subvention REDI, l'ayant droit doit s'engager à collaborer à son parcours d'activation, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité, si la personne est déjà engagée dans un parcours d'activation ou si elle est déjà (partiellement) employée.
Si une personne ne s'engage pas (ou plus) à collaborer à son parcours d'activation (via un PIIS ou un autre instrument d’accompagnement), alors elle ne peut pas prétendre à une aide financière complémentaire dans le cadre de la subvention REDI.
-
Le parcours d'activation doit-il être approuvé par le CSSS ? Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.
Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté.
-
Quelle forme doit prendre le parcours d'activation ? Le parcours d'activation peut être formalisé à l'aide d'un PIIS ou d'un autre instrument d'accompagnement choisi par le CPAS. Aucune exigence formelle n'est donc imposée.
Le travailleur social est le mieux placé pour déterminer le contenu du trajet d'activation avec la personne concernée, et pour conclure des accords sur le suivi et la forme du parcours d'activation.
Le parcours d'activation peut viser à augmenter les revenus par le biais d'un parcours vers l'emploi, mais peut également viser à supprimer les obstacles empêchant la pleine participation à la société et au travail, par exemple la langue, le développement personnel, la gestion du budget, ...
-
Quelles sont les pièces justificatives qui peuvent être demandées dans le cadre du contrôle du parcours d'activation ? Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.
Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté. Cette décision et le rapport social sur la base duquel la décision est prise doivent pouvoir être présentés à la demande du contrôle du SPP IS.