La subvention peut être utilisée pour les usagers du CPAS au sens large, ce qui veut dire, toute personne qui utilise n'importe quelle forme de service public relevant des missions du CPAS. Ce service doit être compris dans l'acception la plus large possible du terme. Par conséquent, l'utilisation de la subvention ne peut pas se limiter aux personnes qui ont droit au revenu d'intégration (ou à d'autres prestations sociales).
Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration mais qui font néanmoins appel à un service du CPAS (exemples : garde d'enfants, aide ménagère, repas à domicile, centre de soins résidentiels, résidences -services, conseils et aide administrative pour l'obtention de prestations, conseils budgétaires, Fonds social gaz et électricité, emploi en application de l'article 60, §7,...) ou qui ne s'adressent au CPAS que pour une seule intervention dans le cadre de cette allocation (par exemple : demande de prise en charge d'un abonnement sportif,...) peuvent également bénéficier de cette mesure.
Toutefois, le fait qu'ils soient des usagers du CPAS doit pouvoir être démontré au moyen de certaines pièces justificatives (par exemple, inscription dans le registre, décision, éléments du dossier social, etc.)
Il appartient au CPAS de vérifier l'état de besoin de la personne et d'évaluer l'équité de l'octroi d'un avantage particulier.
Les personnes suivantes ne font pas partie du groupe cible :
- les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ;
- Personnes dont la situation de pauvreté n'a pas pu être démontrée par l'enquête sociale du CPAS dans le cadre d'une demande d'aide individuelle ;
- les demandeurs d'asile et les mineurs étrangers non accompagnés résidant dans une initiative locale d'accueil en vertu de la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. L'allocation de FEDASIL pour couvrir les coûts de ces résidents devrait également être utilisée pour couvrir les coûts des activités visant à promouvoir la participation sociale et l'activation sociale.
