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Quels sont les bénéficiaires du CPAS qui peuvent obtenir le tarif?
Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:
- un revenu d’intégration (les personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale mais pas d’un revenu d’intégration sont exclues de la mesure comme par exemple les mises au travail article 60);
- une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
- une avance sur:
- le revenu garanti aux personnes âgées;
- une allocation aux personnes handicapées;
- une allocation d’aide aux personnes âgées.
Comment obtenir le tarif?
Depuis début 2010, le tarif social gaz électricité est automatisé par le Service public fédéral Economie. L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie. Les personnes ne doivent donc effectuer aucune démarche.
Le SPF Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be . L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles.
A terme, chaque CPAS pourra également consulter le statut de ses allocataires en regard de l’octroi du tarif social (autorisation accordée par la délibération Autorité Fédérale n°28/2012 du 6 décembre 2012). Cette consultation s’effectuera par un flux électronique de consultation, projet en cours d’étude actuellement par le SPF Economie, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPP Intégration Sociale et FEDICT. De cette manière, le CPAS pourra déterminer quelles personnes ne jouissent pas encore du tarif social.
Quid si la personne n’a pas été « automatisée »?
Dans certains cas, l’attestation papier est encore nécessaire lorsque le croisement des différentes bases de données présente des limitations techniques (dues essentiellement à la qualité des données) ou lorsque les personnes ne sont pas enregistrée dans les bases de données (comme par exemple les personnes qui reçoivent des avances sur les prestations de sécurité sociale).
Le CPAS devra encore, pour ces personnes, fournir une attestation papier à la personne concernée et cette dernière devra ensuite transmettre l’attestation à son fournisseur d’énergie.
Le formulaire à remplir est disponible dans l’onglet ‘documents’. Le CPAS ne peut pas utiliser d’autre formulaire.
L’attestation doit être complétée mais ne peut pas être modifiée. Le CPAS ne doit pas mentionner sur la base de quelle disposition légale, la personne est bénéficiaire.
Autres outils disponibles
1. La brochure et les informations complémentaires sur le tarif social
Des informations supplémentaires sur l’automatisation des tarifs sociaux sont disponibles à l’adresse suivante:
Contact center du SPF Economie -
Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél.: 0800/120.33
E-mail: info.eco@economie.fgov.be
Site internet: http://economie.fgov.be
Une brochure intitulée “Le droit au tarif social” est mise à disposition sur le site internet susmentionné ainsi que sur le site www.tarifsocial.economie.fgov.be
En outre, la circulaire du 16 mars 2011 concernant l’automatisation des tarifs sociaux gaz naturel et électricité décrivant la mesure est disponible sur notre site.
2. « Osez comparer votre fournisseur de gaz ou d’électricité »
Il est important que le CPAS soit le relais de la campagne « Osez comparer » menée par le SPF Economie permettant de comparer les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité.
Dans chaque région du pays, il existe un organisme régulateur des prix de l’énergie. Les fournisseurs de chaque région sont tenus de donner chaque mois à leurs régulateurs respectifs les différents tarifs qu’ils appliquent. Tous ces tarifs sont introduits dans une base de données qui permet de les comparer via un simulateur disponible sur le site Internet de chaque régulateur.
Vous trouverez sur le site du SPF Economie les simulateurs ainsi que la brochure.
Documents
- Modèle tarif social par une installation collective au gaz naturel
- Attestation destinée au fournisseur d'énergie pour l'application des prix sociaux maximaux