Quels sont les bénéficiaires du CPAS qui peuvent obtenir le tarif?

Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:

  • un revenu d’intégration (les personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale mais pas d’un revenu d’intégration sont exclues de la mesure comme par exemple les mises au travail article 60);
  • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
  • une avance sur:
  1. le revenu garanti aux personnes âgées;
  2. une allocation aux personnes handicapées;
  3. une allocation d’aide aux personnes âgées.

Comment obtenir le tarif?

Depuis début 2010, le tarif social gaz électricité est automatisé par le Service public fédéral Economie. L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie. Les personnes ne doivent donc effectuer aucune démarche.

Le SPF Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be . L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles.

A terme, chaque CPAS pourra également consulter le statut de ses allocataires en regard de l’octroi du tarif social (autorisation accordée par la délibération Autorité Fédérale n°28/2012 du 6 décembre 2012). Cette consultation s’effectuera par un flux électronique de consultation, projet en cours d’étude actuellement par le SPF Economie, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPP Intégration Sociale et FEDICT. De cette manière, le CPAS pourra déterminer quelles personnes ne jouissent pas encore du tarif social.

Quid si la personne n’a pas été « automatisée »?

Dans certains cas, l’attestation papier est encore nécessaire lorsque le croisement des différentes bases de données présente des limitations techniques (dues essentiellement à la qualité des données) ou lorsque les personnes ne sont pas enregistrée dans les bases de données (comme par exemple les personnes qui reçoivent des avances sur les prestations de sécurité sociale).

Le CPAS devra encore, pour ces personnes, fournir une attestation papier à la personne concernée et cette dernière devra ensuite transmettre l’attestation à son fournisseur d’énergie.

Le formulaire à remplir est disponible dans l’onglet ‘documents’. Le CPAS ne peut pas utiliser d’autre formulaire.

L’attestation doit être complétée mais ne peut pas être modifiée. Le CPAS ne doit pas mentionner sur la base de quelle disposition légale, la personne est bénéficiaire.

Autres outils disponibles

1. La brochure et les informations complémentaires sur le tarif social

Des informations supplémentaires sur l’automatisation des tarifs sociaux sont disponibles à l’adresse suivante:

Contact center du SPF Economie -
Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél.: 0800/120.33
E-mail: info.eco@economie.fgov.be
Site internet: http://economie.fgov.be

Une brochure intitulée “Le droit au tarif social” est mise à disposition sur le site internet susmentionné ainsi que sur le site www.tarifsocial.economie.fgov.be

En outre, la circulaire du 16 mars 2011 concernant l’automatisation des tarifs sociaux gaz naturel et électricité décrivant la mesure est disponible sur notre site. 

2. « Osez comparer votre fournisseur de gaz ou d’électricité »

Il est important que le CPAS soit le relais de la campagne « Osez comparer » menée par le SPF Economie permettant de comparer les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité.

Dans chaque région du pays, il existe un organisme régulateur des prix de l’énergie. Les fournisseurs de chaque région sont tenus de donner chaque mois à leurs régulateurs respectifs les différents tarifs qu’ils appliquent. Tous ces tarifs sont introduits dans une base de données qui permet de les comparer via un simulateur disponible sur le site Internet de chaque régulateur.

Vous trouverez sur le site du SPF Economie les simulateurs ainsi que la brochure.

Plus d'infos sur Primabook, l'espace documentaire du SPP IS

  • Quelles catégories de personnes peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité ?

    : Il y a 4 catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité :

    Une première est celle des usagers de CPAS. Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:

    - un revenu d’intégration;

    - une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;

    - une avance sur:

    o le revenu garanti aux personnes âgées;

    o une allocation aux personnes handicapées;

    o une allocation d’aide aux personnes âgées.

     

    Une deuxième catégorie porte sur les personnes ou familles dont au moins une personne domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du Service public fédéral Sécurité sociale:

    - une allocation en qualité de personne handicapée et sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65%;

    - une allocation de remplacement de revenus;

    - une allocation d’intégration;

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

     

     

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne;

     

    - une allocation familiale supplémentaire pour les enfants présentant une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

     

    Une troisième catégorie concerne les personnes ou familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes de l’Office national des pensions:

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

    - un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA);

    - une allocation en qualité de personne handicapée, sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65% (allocation supplémentaire ou venant s’ajouter au revenu garanti);

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

     

    Une quatrième catégorie a trait aux locataires sociaux, occupant un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation commune et dont les appartements sont loués par une société de logements sociaux à des fins sociales. Le tarif social ne s’applique en l’occurrence qu’au gaz naturel.

  • Quelles sont les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier du tarif social ?

    Depuis 2010, les catégories de bénéficiaires ne doivent plus faire de démarches. Cette autorisation est automatisée par le Service public fédéral Economie. L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie. En principe, il n’est plus nécessaire de délivrer une attestation.

  • Le tarif social est ouvert à partir du premier jour du trimestre (X-1) et prendra fin le 31 décembre de l’année du trimestre (X-1).

    Exemple: une personne reçoit un revenu d’intégration d’un CPAS à partir du 1er mars 2011. En avril 2011, le bénéficiaire sera communiqué à son fournisseur d’énergie et ce dernier octroiera le tarif social à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, qu’il soit ou non mis fin au versement du revenu d’intégration avant le 31 décembre 2011.

  • Tous les bénéficiaires potentiels sont-ils repris dans les bases de données ?

    Non.

    L’attestation papier reste utile :

    - pour le groupe de bénéficiaires dont les contrats de gaz et/ou d’électricité n’ont pas été retrouvés automatiquement dans les bases de données des fournisseurs d’énergie ;

    - pour les catégories de bénéficiaires qui ne figurent pas dans les bases de données utilisées, comme les personnes qui, dans le cadre du système de prestation d’aides sociales, perçoivent une avance sur le revenu garanti aux personnes âgées, une allocation pour personnes handicapées ou une allocation d’aide aux personnes âgées.

  • Comment savoir si le bénéficiaire est repris automatiquement ?

    A terme, chaque CPAS pourra consulter le statut de ses allocataires en regard de l’octroi du tarif social. Cette consultation s’effectuera par un flux électronique de consultation, projet en cours d’étude actuellement par le SPF Economie, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le SPP Intégration Sociale et FEDICT.

    D’ici là, plusieurs solutions existent afin de vérifier le statut des personnes : le Service public fédéral Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be.

    L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles. Celles-ci peuvent être consultées soit à l’aide de la carte d’identité électronique et de son code PIN, ou d’un token ‘citoyen’ obtenu via le portail fédéral (http://www.belgium.be) ou encore au moyen d’un profil personnel créé sur le portail fédéral. Le CPAS peut éventuellement aider la personne à consulter son statut en utilisant ces modes d’identification.