Lors du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir les possibilités d’imposer des sanctions administratives communales afin de renforcer la lutte contre les différents types de nuisance au niveau local.
Dans ce cadre, l’administration de la Politique des Grandes Villes a été chargée de créer en son sein une Task force d’experts afin que les communes puissent bénéficier d’un accompagnement spécialisé lors de l’application des sanctions administratives, et plus particulièrement de la médiation.
Un expert, Mathilde Wargnies, traite de ces questions au sein du Service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration sociale.
Le premier volet de sa tâche consiste à apporter une réponse aux problèmes que les communes rencontrent dans l’implémentation et l’application de la loi sur les sanctions administratives communales. Cette task-force est chargée d’offrir des conseils aux communes qui le demandent. Ces conseils peuvent porter sur différentes étapes de la procédure : adaptation du règlement de police, désignation et formation des agents constatateurs ou sanctionnateurs, instauration de synergie entre les acteurs impliqués dans la procédure des sanctions administratives communales.
La seconde mission de la task-force concerne la procédure de médiation, telle que prévue par la loi sur les sanctions administratives communales. Elle peut aider les communes dans le recrutement des agents de médiation, accompagner ceux-ci et leur fournir un support méthodologique dans la mise en place de la procédure de médiation. Des réunions sont régulièrement organisées afin que les médiateurs des différents arrondissements judiciaires/zones de police puissent échanger leur expérience.
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