Le présent document constitue une proposition de rapport final de l’étude réalisée par PwC portant sur l’évaluation des fonds et tarif sociaux en matière d’énergie dans le cadre de la lutte contre la pauvreté énergétique. L’étude a été confiée à PwC par le SPP Intégration sociale, dans le cadre d’un marché public suivant les prescrits du Cahier Spécial des Charges MIIS-2016-08. Cette proposition de rapport n’a pas encore reçu l’aval du Comité d’Accompagnement mais suit la revue d’un rapport intermédiaire lui ayant été présenté le 12 mai 2017. Ce document est soumis au Comité d’Accompagnement le 2 juin 2017 et lui sera présenté le 12 juin 2017. L’étude est réalisée dans le souci du souhait du Gouvernement d’évaluer les fonds sociaux en matière d’énergie (gaz, électricité et mazout), tel que le prévoit l’Accord de Gouvernement – le cas échéant, il est également envisagé de restructurer ou adapter les fonds. Malgré la difficulté de définir stricto sensu ce qu’est la précarité énergétique, un constat se dresse sans ambiguïté, à son égard : elle est une problématique grandissante au sein de la population, qui globalement rencontre des difficultés vis-à-vis des charges énergétiques auxquelles elle doit faire face. Ce constat fait notamment écho au rapport publié sur le site du SPP Intégration sociale de 2011 qui explique que « la précarité énergétique semble se répandre ces dernières années et toucher de plus en plus de ménages autres que ceux traditionnellement répertoriés comme étant en précarité »1 . Au niveau fédéral en Belgique, il existe trois leviers importants pour combattre la précarité énergétique et qui ont vu le jour dans le contexte de la libéralisation du marché de la fourniture du gaz et de l’électricité au début des années 2000.
Faq's sur le Fonds gaz et électricité (version 29 mars 2023)
Depuis 2001, un montant figure sur votre facture énergétique annuelle, qui est retenu par votre fournisseur d’énergie. L’argent est reversé à la Commission belge autonome de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). Cette commission a été créée en vue de conseiller les autorités sur l’organisation du marché de l’énergie libéralisé. Ce marché a été libéralisé et vous pouvez désormais décider qui devient votre fournisseur de gaz ou d’électricité. La CREG gère le fonds énergie. Elle l’utilise entre autres pour payer ses frais de fonctionnement. L’organisation de la surveillance et du contrôle des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergie fait également partie de ses tâches.
Autrefois, il y avait un lien étroit entre le gestionnaire de réseau ou le transporteur de l’électricité. Il s’agit de la société qui amène l’électricité à votre domicile, également appelée société de distribution. Le fournisseur d’énergie. Il s’agit du propriétaire de la centrale d’énergie, celui qui produit l’électricité. Et les autorités locales, dans ce cas l’administration communale ou la municipalité. La société de distribution était donc souvent priée par ses actionnaires – les autorités locales – de prêter attention à l’intérêt général et donc aussi à l’intérêt des personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur facture d’électricité. Maintenant que ce lien a été aboli et que vous pouvez choisir librement votre fournisseur, les autorités locales n’ont plus les moyens de demander à ces fournisseurs de prêter attention aux personnes les plus vulnérables. La CREG surveille ce fonctionnement.
Le fonds finance aussi une mission des CPAS. Les centres peuvent ainsi garantir l’accompagnement et l’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. Ces ressources permettent aux CPAS de mettre sur pied un service de médiation de dettes et d’accompagnement budgétaire. Ils peuvent ainsi aider les clients qui ont des difficultés de paiement. Ils peuvent également apurer des comptes en souffrance et prendre des mesures pour une politique énergétique sociale préventive.