L’aide médicale urgente est une aide sous la forme d’une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d’une personne qui séjourne illégalement en Belgique. L’aide médicale urgente n’est pas une aide financière qui est versée directement à la personne, mais elle vise uniquement à assurer aux personnes qui séjournent illégalement en Belgique, l’accès aux soins médicaux en payant le médecin, l’hôpital, la pharmacie, …
Le nom laisse supposer qu’il s’agit uniquement d’une aide urgente (par ex. lors d’un accident ou suite à une maladie), mais ce n’est pas le cas. L’aide médicale urgente peut également avoir trait à un examen médical, un traitement chez un kinésithérapeute, ou même une simple visite chez le médecin généraliste. L’urgence de l’aide médicale est exclusivement déterminée par un médecin, et non par le patient ou le CPAS.
L’aide médicale urgente est généralement la seule forme d’aide sociale à laquelle les peronnes qui séjournent illégalement en Belgique ont droit. Les familles avec des enfants mineurs qui séjournent illégalement en Belgique peuvent cependant aussi entrer en ligne de compte pour une autre aide spécialisée : une aide matérielle sous la forme d’un logement dans un centre d’accueil (voir la fiche “aide matérielle aux enfants illégaux”).
De plus, dans certaines circonstances, le CPAS peut quand même décider d’octroyer une autre assistance (pour le logement, l’alimentation, les vêtements, …) aux illégaux. Cela n’est toutefois pas stipulé par la loi et le CPAS n’est donc pas tenu d’octroyer cette aide. Si le CPAS octroie quand même cette aide, il doit la payer avec ses propres moyens.
COVID 19 - nouveaux codes INAMI
L’INAMI a créé une série de codes (et pseudo-codes) liés à des prestations à distance sans contact physique ; ces codes (et pseudo-codes) commencent par les chiffres 1-3-5-7.
Pour rappel, les instructions habituelles précisent que les codes de nomenclature INAMI commençant par les chiffres 1-6 sont remboursables (sauf les suppléments d’honoraires éventuels et/ou les conditions de remboursement particulières liées aux prestations telles que les prothèses dentaires).
Les pseudo-codes de nomenclature INAMI commençant par les chiffres 7 sont dans la plupart des cas remboursables (sauf le supplément d’honoraires éventuel).
En conséquence les prestations facturées avec les nouveaux codes et pseudo-codes créés dans le cadre de la crise COVID 19 seront prises en charge par le SPP Is.
Ces dispositions sont applicables depuis le 14/03/2020.
Un fichier excell reprenant ces différents codes a été posté sur le site du SPP IS ; vous pouvez y accéder via ce lien
Attention, les règles en vigueur en matière d’enquête sociale pour la prise en charge des frais médicaux restent d’application.
Plus d'informations sur Primabook, l'espace documentaire du SPP IS
