Généralités

Intitulé de la huitième case : pour se voir délivrer le document de séjour, le titre de séjour (carte A / B / F)/d’établissement (carte C) ou son permis de séjour de longue durée – CE auquel il a droit (carte D) (art. 119).

Il faut donc s’interroger sur le droit au séjour que le document qui va être délivré est censé matérialiser.

Il appartient donc, vue que cette information ne figure pas sur l’annexe 15, aux CPAS de se renseigner auprès de l’administration communale pour connaître le type de document qui doit être délivré.

1) L’intéressé doit se voir délivrer une carte A :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

2) L’intéressé doit se voir délivrer une carte F :

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration et/ou à une aide sociale complémentaire lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de son annexe 19ter SAUF s’il s’agit du membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi ne peut prétendre lorsqu’il a une carte F qu’au droit à l’intégration sociale. Il ne peut pas prétendre à un complément en aide sociale.

3) L’intéressé doit se voir délivrer une carte B:

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

4) L’intéressé doit se voir délivrer une carte C ou une carte D :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire

Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)

Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.

L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.

Intitulé de la quatrième case : pour introduire une demande de séjour permanent (art. 56).

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire pendant la durée de validité de son annexe 15 SAUF s’il s’agit d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, seul le droit à l’intégration sociale peut être octroyé lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte F en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi. Il ne peut pas prétendre au droit à l’aide sociale.

Intitulé de la deuxième case : pour demander le renouvellement de son titre de séjour (carte A ou B), d’établissement (carte C) ou son permis de résident de longue durée C-E (carte D) (art.33 ou 101).

Afin de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale et/ou du droit à l’intégration sociale, il faut s’interroger sur le droit de séjour de l’intéressé au moment où il a introduit sa demande de renouvellement :

1) L’intéressé avait une carte A avant la délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

2) Lorsque l’intéressé avait une carte B avant le délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

3) Lorsque l’intéressé avait une carte C ou une carte D avant la délivrance de l’annexe 15 :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire.

Une annexe 15 est un document délivré par l’administration communale dans diverses situations. Avant de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale, il faut donc s’interroger sur la case qui a été cochée par l’administration communale.

S'il s'avère qu'une personne ne réside plus à l'adresse indiquée et que la commune est dans l'impossibilité de trouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé, le Collège des Bourgmestre et Echevins ordonne la radiation d'office des registres. Si l'enquête révèle que la personne concernée s'est installée à l'étranger, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède également à la radiation d'office de cette personne. La mention de la radiation d'office figure au TI 001.

Il ne faut  pas confondre la radiation d'office avec d'autres formes de radiation, comme la « radiation perte du droit de séjour ». La radiation avec perte du droit de séjour est la conséquence d'une perte du droit de séjour.

L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d‘une carte B dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Si la carte B avait été délivrée à l'intéressé sur la base de son statut de réfugié ou d'apatride, l'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire.

L'étranger en possession d’une carte C valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour  existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte E dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a reversé  ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte E :

• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en une autre  qualité que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a une autre qualité  que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.
• Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de chercheur d'emploi ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'étranger en possession d’une carte F valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Fedasil est compétent pour désigner une structure d'accueil à un demandeur d'asile

En principe non. Un demandeur d’asile est en effet accueilli dans un centre d'accueil par Fedasil. Il s’agit du seul endroit où il pourra être aidé.

Ce n’est que si un demandeur d’asile est pris en charge par un CPAS qu'il pourra demander de l'aide à ce CPAS.

Si le demandeur d’asile n’a pas été accueilli par un centre d’accueil ou un CPAS, il peut s’adresser au CPAS de son domicile habituel.

Références : Textes de loi : art. 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.

Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale lorsqu’un recours de plein contentieux est introduit au CCE.

Non, depuis le 1^er septembre 2013, en cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, l'ordre de quitter le territoire délivré suite à la décision de refus du CGRA (annnexe 13 quinquies) est prorogé de 10 jours, prolongeable deux fois dix jours par l'OE, à condition que l'intéressé coopère suffisamment au trajet de retour au sens de l'article 6/1, § 3 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. Cette coopération est évaluée par Fedasil et l'OE.

La différence est visible dans le registre d'attente. Les mentions dans le cas d'une demande d'asile "multiple" comprennent une lettre dans le numéro de dossier (par exemple, 26.02.2014 12/CGRA/1101176Y) alors que dans le cas d'une demande "pays sûr", le numéro de dossier n'est composé que de chiffres (par exemple 28/2/2014 12/CGRA/1411104).

Oui, un demandeur d'asile originaire d'un pays sûr dont le recours est actuellement pendant auprès du CCE peut prétendre au droit à l'aide matérielle et se présenter auprès du dispatching de Fedasil en vue d'obtenir une place d'accueil (voir instruction de Fedasil du 23 mai 2014).

Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l'ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

Le SPP va interpeller le CGRA ou le CCE sur cette problématique. Dans l'attente d'une réaction de leur part, les frais d'aide sociale octroyée seront pris en charge par l'Etat. Le SPP prendra en compte pour l’octroi de la subvention fédérale, le taux cohabitant ou isolé qu’aura décidé, dans chaque cas d’espèce, le CPAS confronté à la situation précitée.