Généralités

Intitulé de la huitième case : pour se voir délivrer le document de séjour, le titre de séjour (carte A / B / F)/d’établissement (carte C) ou son permis de séjour de longue durée – CE auquel il a droit (carte D) (art. 119).

Il faut donc s’interroger sur le droit au séjour que le document qui va être délivré est censé matérialiser.

Il appartient donc, vue que cette information ne figure pas sur l’annexe 15, aux CPAS de se renseigner auprès de l’administration communale pour connaître le type de document qui doit être délivré.

1) L’intéressé doit se voir délivrer une carte A :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

2) L’intéressé doit se voir délivrer une carte F :

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration et/ou à une aide sociale complémentaire lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de son annexe 19ter SAUF s’il s’agit du membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi ne peut prétendre lorsqu’il a une carte F qu’au droit à l’intégration sociale. Il ne peut pas prétendre à un complément en aide sociale.

3) L’intéressé doit se voir délivrer une carte B:

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

4) L’intéressé doit se voir délivrer une carte C ou une carte D :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire

Intitulé de la septième case : pour requérir son inscription (art. 119).

L’annexe 15 ne donne en soi aucune information sur la situation de séjour de l’intéressé et dès lors elle ne permet pas de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale.

Il faut procéder à une analyse individuelle de la situation de séjour de l’intéressé et en déduire le droit à l’aide sociale et/ou à l’intégration sociale.

Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)

Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.

L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.

Intitulé de la cinquième case : pour signaler sa présence en qualité de travailleur frontalier (art. 109).

L’annexe 15 indique uniquement que l’intéressé a signalé sa présence.

L’intéressé ne peut prétendre ni au droit à l’intégration sociale ni au droit à l’aide sociale : il est sur notre territoire uniquement pour travailler et pas en vue d’y résider.

Intitulé de la quatrième case : pour introduire une demande de séjour permanent (art. 56).

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire pendant la durée de validité de son annexe 15 SAUF s’il s’agit d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, seul le droit à l’intégration sociale peut être octroyé lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte F en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi. Il ne peut pas prétendre au droit à l’aide sociale.

Intitulé de la troisième case : pour être replacé dans sa situation de séjour antérieure et ce à la suite du fait qu’il n’a pas pu , pour des circonstances indépendantes de sa volonté revenir dans le pays dans les délais prévus (art. 40Ar 8/10/1981 ou art. 8 Ar 22 /07/2008).

L’annexe 15 ne permet pas de se prononcer sur le droit au séjour de l’intéressé. Dans cette hypothèse, l’annexe 15 ne précise pas qu’elle vaut certificat d’inscription au registres des étrangers/au registre de la population.

Il faut procéder à une analyse individuelle de la situation de séjour de l’intéressé et en déduire le droit à l’aide sociale et/ou à l’intégration sociale.

Si le délai du droit au retour a expiré, l’intéressé ne peut plus prétendre au droit à l’aide sociale et/ou au droit à l’intégration sociale.

Intitulé de la deuxième case : pour demander le renouvellement de son titre de séjour (carte A ou B), d’établissement (carte C) ou son permis de résident de longue durée C-E (carte D) (art.33 ou 101).

Afin de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale et/ou du droit à l’intégration sociale, il faut s’interroger sur le droit de séjour de l’intéressé au moment où il a introduit sa demande de renouvellement :

1) L’intéressé avait une carte A avant la délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

2) Lorsque l’intéressé avait une carte B avant le délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

3) Lorsque l’intéressé avait une carte C ou une carte D avant la délivrance de l’annexe 15 :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire.

Intitulé de la première case : pour introduire une demande d’autorisation d’établissement (carte C) ou d’acquisition du statut de résident de longue durée (carte D) (art. 30).

Il faut distinguer s’il s’agit d’une personne qui a une carte B ou une carte F lorsqu’elle introduit sa demande.

1) si l’intéressé a une carte B :

              - Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire (prime d’installation, frais médicaux…) s’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire ou apatride ;

              - Droit uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

2) si l’intéressé a une carte F :

             - Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire (prime d’installation, frais médicaux…) s’il s’agit d’une personne qui a une carte F et qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la qualité de chercheur d’emploi ou d’un Belge;

              - Droit à l’intégration sociale sans aucun complément en aide sociale lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte F en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

Une annexe 15 est un document délivré par l’administration communale dans diverses situations. Avant de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale, il faut donc s’interroger sur la case qui a été cochée par l’administration communale.

L'intéressé n'a pas de droit de retour. L'intéressé doit renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. Pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période, l'intéressé peut prétendre au :

• Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugié ou personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire.
• Dans les autres cas, l’intéressé peut prétendre uniquement à l’aide sociale.

  Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour  mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d‘une carte B dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'étranger en possession d’une carte B valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Si la carte B avait été délivrée à l'intéressé sur la base de son statut de réfugié ou d'apatride, l'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé ne peut prétendre au droit à l'intégration sociale en raison de la radiation d'office.

L'étranger en possession d’une carte C valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour  existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession  d’une carte C dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte E dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a reversé  ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'étranger en possession d’une carte E valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte E :

• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en une autre  qualité que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a une autre qualité  que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.
• Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de chercheur d'emploi ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte F dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent sison droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'étranger en possession d’une carte F valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte F :

• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou s'il s'agit d'un regroupement familial avec un Belge, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
• Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Lorsqu'un droit de séjour permanent a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

Le SPP va interpeller le CGRA ou le CCE sur cette problématique. Dans l'attente d'une réaction de leur part, les frais d'aide sociale octroyée seront pris en charge par l'Etat. Le SPP prendra en compte pour l’octroi de la subvention fédérale, le taux cohabitant ou isolé qu’aura décidé, dans chaque cas d’espèce, le CPAS confronté à la situation précitée.

Oui, un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut ouvrir le droit à l’aide sociale si ce mineur se trouve dans un état de besoin. Si ce mineur bénéficie de l’aide matérielle chez Fedasil ou une autre institution, il ne se trouve pas dans un état de besoin.