Mineurs en séjour illégal

L'aide matérielle dans un centre d'accueil

Demande d’hébergement en exécution de l’article 4 l’arrêté royal du 24 juin 2004 tel que modifie par l’arrêté royal du 1er juillet 2006 visant a fixer les conditions
et les modalités pour l’octroi d’une aide matérielle a un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement sur le territoire

Annexe proposition d'hébergement du dispatching