En 2006, suit le gouvernement fédéral a décidé de renforcer la politique de lutte contre la délinquance juvénile et aussi d’octroyer un appui complémentaire aux villes et communes pour aider ces dernières à mettre en œuvre une politique efficace de prévention et de répression des incivilités.
La loi sur les sanctions administratives communales prévoit la mise en œuvre d’un important dispositif de médiation, médiation d’ailleurs obligatoire pour les mineurs de 14 à 18 ans, dans les communes qui leur appliquent ce système de sanctions. Compétente sur cette matière depuis la création de la médiation SAC en 2004, la Politique des Grandes Villes est chargée de l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 relatif à la médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales, « médiation SAC ».
La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou encore d’apaiser le conflit, grâce à l’intervention d’un médiateur. Autrement dit, cette forme de médiation n’est possible qu’en cas d’infraction punie d’une SAC et non d’une peine de police. La médiation donne l’occasion au contrevenant et à la victime, s’ils y consentent, de chercher une solution ensemble de manière active et totalement confidentielle.
Pour que les villes aient les moyens financiers et humains de mettre en œuvre la médiation locale, le SPP IS octroie une intervention financière annuelle aux villes qui emploient un médiateur local et les mettent à disposition des communes voisines. Cela sur base d'un médiateur par arrondissement administratifs (ou zone de police dans la région de Bruxelles-Capitale). Le subside est accordé sur base d’un arrêté royal et d’un arrêté ministériel annuel. Actuellement, 31 villes accueillent un médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes. Ces 30 médiateurs travaillent au service de leur ville/commune, mais aussi au service de plus de 300 autres au total. Il s'agit des villes d’Anvers, d’Aubange, de Geraardsbergen, de Charleroi, de Courtrai, de Florennes, de Gand, de Vilvoorde, de Malines, d’Hasselt, de Saint-Trond, de Huy, de Liège, de Louvain, de Malines, de Marche-en-Famenne de La Louvière, de Sambreville, de Nivelles, de Bastogne, de Dendermonde, de Tongres, de Tournai, de Turnhout, de Verviers, d’Ixelles, de Jette, de Saint Gilles, d’Auderghem, de Woluwe-Saint-Lambert, de Saint Josse-ten-Noode.
Lors du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir les possibilités d’imposer des sanctions administratives communales afin de renforcer la lutte contre les différents types de nuisance au niveau local. Dans ce cadre, le SPP IS a engagé en son sein un expert, Mathilde Wargnies, qui traite des questions relatives au sein de son Service de Politique de lutte contre la pauvreté et cohésion urbaine. Le SPP IS tente d’apporter une réponse aux problèmes que les communes rencontrent dans l’implémentation et l’application de la loi sur les sanctions administratives communales. Il offre conseils aux communes qui le demande.
Le SPP IS peut aider les communes dans le recrutement des agents de médiation, accompagner ceux-ci et leur fournir un support méthodologique dans la mise en place de la procédure de médiation. Des réunions sont régulièrement organisées afin que les médiateurs des différents arrondissements judiciaires/zones de police puissent échanger leur expérience.
N'hésitez pas à contacter le FrontOffice pour toutes questions. Nos agents peuvent également se déplacer afin de vous rencontrer et vous conseiller au mieux.
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