Médiation

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L’année 2006 a été marquée par l’agression mortelle de Joe Van Holsbeeck. A la suite de ce fait, le gouvernement fédéral a décidé de renforcer la politique de lutte contre la délinquance juvénile et aussi d’octroyer un appui complémentaire aux villes et communes pour aider ces dernières à mettre en oeuvre une politique efficace de prévention et de répression des incivilités.

La loi sur les sanctions administratives communales prévoit la mise en oeuvre d’un important dispositif de médiation, médiation d’ailleurs obligatoire pour les mineurs de 14 à 18 ans, dans les communes qui leur appliquent ce système de sanctions. Compétente sur cette matière depuis la création de la médiation SAC en 2004, la Politique des Grandes Villes est chargée de l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 relatif à la médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales, désormais appelée "médiation locale".

Pour que les villes aient les moyens financiers et humains de mettre en oeuvre la médiation locale, le service Politique des Grandes Villes passe des conventions avec des villes et communes qui emploient un médiateur local et les mettent à disposition des communes voisines. Cela sur base d'un médiateur par arrondissement judiciaire (ou zone de police dans la région de Bruxelles-Capitale).

Actuellement, 30 arrondissements judiciaires/zones de police accueillent un médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes. Ces 30 médiateurs travaillent au service de leur ville/commune, mais aussi au service de plus de 300 autres au total. Il s'agit des arrondissements judiciaires d'Anvers (Anvers), Arlon (Aubange), Audenaerde (Grammont), Bruges (Bruges), Charleroi (Charleroi), Courtrai (Courtrai), Dinant (Florennes), Gand (Gand), Bruxelles-Hal-Vilvorde* (Vilvorde), Hasselt (Saint-Trond), Huy (Huy), Liège (Liège), Louvain (Louvain), Malines (Malines), Marche-en-Famenne (Marche-en-Famenne), Mons (La Louvière), Namur (Sambreville), Nivelles (Nivelles), Neufchâteau (Bastogne), Termonde (Termonde), Tongres (Tongres), Tournai (Tournai), Turnhout (Turnhout), Verviers (Verviers) et des zones de police 5339 (Ixelles), 5340 (Jette), 5341 (Saint-Gilles), 5342 (Auderghem), 5343 (Woluwe-Saint-Lambert), 5344 (Saint-Josse).

* Excepté les 19 communes bruxelloises

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Documents

Liste des médiateurs SAC

coordonnees_des_mediateurs_sac.docx

FAQ

Quelles sont les différentes sanctions administratives prévues par la loi ?

03/03/2014

La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 stipule que le conseil communal peut infliger quatre types de sanctions administratives en cas de non-respect des règlements et des arrêtés, à moins qu’une loi, un décret ou une ordonnance ait déjà prévu une sanction ou une sanction administrative.

Il s’agit de :

1° l’amende administrative d’un montant maximal de 250 euros ;
2° la suspension administrative d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
3° le retrait administratif d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d’un établissement.

Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances 2 mesures alternatives à l'amende administrative:
La prestation citoyenne ou la médiation locale.
Quelles sont les exigences que le médiateur SAC doit respecter ?

04/03/2014

Dans la nouvelle loi SAC de 24 juin 2013 l'article 8 prévoit que la médiation locale est menée par un médiatuer qui répond au conditions minimals définies par le Roi.
Dans l'arrete royal de 28 janvier 2014 ces conditions et modalitées sont determiniées (dans l'article 6).
- n'avoir subi aucune condamnation (à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation routière )
- être titulaire d'un diplome universitaire
- avoir en outre suivi au plus tard 2 ans aprés l'entrée en fonction, une formation de 20 heures minimum.

Si le critère en matière de diplôme n'est pas atteinds, avoir une expérience professionele pertinente équivalent à trois ans à temps plein dans un fonction de médiateur.

Dans la convention de Politique des Grandes Villes et les villes qui ont un médiateur SAC subventionée par le PGV, les conditions auxquelles le médiateur doit répondre sont plus stricte que les conditions de l'arrete royal.

Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La commune est-elle obligée de proposer une médiation dans le cadre des sanctions administratives communales?

04/03/2014

La commune est obligée de prévoire dans son règlement la procédure de médiation locale et ses modalités si les mineurs peuvent faire l'obet d'une amende administrative.
L'offre de médiation locale est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant attent l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.

Les communes ne sont donc pas obligées de recourir à la médiation si l'auteur des faits est majeur

En d'autres termes, que si la commune souhaite appliquer les SAC aux mineurs (â partir de 14 ans), la commune est obligée de proposer une médiation à ce contrevenant mineur.
Les communes peuvent également choisir de ne pas appliquer l'âge minimum de 14 ans, mais cela pourrait être tout âge mineur avec le minimum de 14 ans.

L' abaissement de l'âge de 16 à 14 ans, réalisée par la nouvelle loi SAC n'est pas une obligation pour les autorités locales.

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