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  3. Current Page: Sanctions administratives communales

Sanctions administratives communales

  • Législation

    22/12/2022

    La loi relative aux SAC confère une plus grande autonomie aux communes en vue de lutter contre les nuisances. ...

    • En savoir plus sur Législation
  • Médiation

    22/08/2023

    La loi sur les SAC prévoit la mise en oeuvre d’un important dispositif de médiation dans les communes qui leur appliquent ce système de sanctions. ...

    • En savoir plus sur Médiation
  • Task Force SPP IS

    12/03/2020

    Création d'une Task force d’experts afin que les communes puissent bénéficier d’un accompagnement spécialisé lors de l’application des sanction...

    • En savoir plus sur Task Force SPP IS
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