La loi relative aux SAC confère une plus grande autonomie aux communes en vue de lutter contre les nuisances. ...
La loi sur les SAC prévoit la mise en oeuvre d’un important dispositif de médiation dans les communes qui leur appliquent ce système de sanctions. ...
Création d'une Task force d’experts afin que les communes puissent bénéficier d’un accompagnement spécialisé lors de l’application des sanction...
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
