Sanctions administratives communales

  • La loi relative aux SAC conférent une plus grande autonomie aux communes en vue de lutter contre les nuisances. ...

  • La loi sur les SAC prévoit la mise en oeuvre d’un important dispositif de médiation dans les communes qui leur appliquent ce système de sanctions. ...

  • Création d'une Task force d’experts afin que les communes puissent bénéficier d’un accompagnement spécialisé lors de l’application des sanction...

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