Législation

    L’abandon de déchets, les déjections canines, le vandalisme les nuisances sont des exemples de faits qui peuvent susciter de l’irritation et contribuent en conséquence à créer un sentiment d’insécurité. Le plus souvent, aucune suite n’était donnée à ce type d’incivilité, à cause d’une part d’un manque de moyens et de temps du parquet, et d’autre part de raisons techniques telles que l’absence de l’auteur ou l’impossibilité de réunir des preuves matérielles suffisantes. La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes a introduit plusieurs articles dans la nouvelle loi communale en y organisant la possibilité pour le Conseil communal de prévoir des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements et ordonnances.  Cette loi a donné plus d’autonomie aux autorités locales en les autorisant à sanctionner elles-mêmes les infractions à leurs règlements par le biais de sanctions administratives.

    La loi du 24 juin 2013 a modernisé, clarifié et étendu le champ d'application de la loi précédente. Entre autres mesures, la médiation a été confirmée comme alternative à l'amende administrative, la limite d'âge a été abaissée à 14 ans pour les communes qui le désirent, des protocoles d'accord avec les parquets peuvent structurer la collaboration avec le monde judiciaire, le montant maximal des amendes administratives a été revu, les communes proches peuvent adopter des sanctions identiques, une évaluation bisannuelle est prévue, ...

    Le système des sanctions administratives communales a donc été conçu pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre les petites incivilités commises sur le territoire des communes. Celles-ci ne dépendent plus ni des parquets pour la poursuite des infractions ni des juridictions répressives pour sanctionner ces petites incivilités.  

    La loi du 24 juin 2013  La loi SAC du 24 juin 2013 clarifie les procédures et offre davantage de garanties juri­diques. L’autonomie communale reste cependant la clé de voûte de l’approche adoptée pour combattre les nuisances locales. Cette même loi prévoit la procédure de médiation SAC. La médiation SAC est une alternative à l’amende, un instrument préventif contre les nuisances.  L’arrête royal du 28 janvier 2014 royal établit les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales.