Etudiants
Article
Le statut d’étudiant est particulier dans la loi sur le droit à l’intégration sociale. Cette loi considère comme étudiante toute personne qui entame, suit ou reprend des études de plein exercice ou assimilées.
Les personnes de plus de 25 ans peuvent être considérées comme étudiantes à condition d'avoir commencé leurs études avant l'âge de 25 ans.
Plus de détails dans notre brochure consacrée aux étudiants, que vous trouverez dans l'onglet 'Études'.
Vous trouverez les montants relatifs à l'exonération socioprofessionnelle pour les étudiants sous Outils CPAS – Montants.
FAQ
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Doit-on ou peut-on également tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite? Il y a quatre possibilités:
- 1. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3 (personne qui cohabite avec une famille à sa charge), le CPAS doit tenir compte intégralement des revenus du conjoint ou du partenaire de vie
- 2. Quand l’intéressé peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 1 (cohabitant), le CPAS doit tenir compte de la part des revenus du conjoint ou du partenaire de vie qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1
- 3. Le CPAS peut également tenir compte (intégralement ou partiellement) de la part des revenus des parents ou des enfants de l’intéressé qui excède le montant du revenu d’intégration de catégorie 1 si l’intéressé cohabite avec ces personnes
- 4. Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles l’intéressé cohabite.
Références:
Article 34 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale -
Pour le calcul du revenu d’intégration, faut-il tenir compte des bourses d’études reçues par l’intéressé? Non. Pour le calcul du revenu d’intégration, la bourse d’étude est considérée comme une ressource immunisée, et ne doit par conséquent pas être prise en considération. Cette immunisation vaut tant pour les bénéficiaires qui sont étudiants et reçoivent la bourse pour eux-mêmes, que pour les bénéficiaires qui reçoivent une bourse au profit d’un de leurs enfants étudiant.
Références:
Article 22 § 1 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale -
L'exonération ISP peut-elle s'appliquer aux étudiants qui avaient déjà un emploi avant d'obtenir le droit à un revenu d'intégration ? Oui. La condition selon laquelle il doit s'agir d'un bénéficiaire du revenu d'intégration qui commence à travailler vaut uniquement pour l'exonération 'classique'.
L'exonération ISP pour un étudiant peut toujours être appliquée dès l'instant où le CPAS conclut un PIIS avec l'étudiant car le but est l’acquisition d’une expérience professionnelle.
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Le citoyen de l’Union qui séjourne sur notre territoire en qualité d’étudiant ou de personne disposant de ressources suffisantes (ou le membre de sa famille), peut-il prétendre au droit à l’aide sociale ? L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale si une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début validité de la carte E ou de la carte F.
Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.
Base légale : article 57quinquies de la loi organique.
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Le citoyen de l’Union qui séjourne sur notre territoire en qualité de chercheur d’emploi, ou de personne disposant de ressources suffisantes, ou d’étudiant (et le membre de sa famille) peut-il prétendre au droit à l’intégration sociale ? L’intéressé a droit à l’intégration sociale à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F) ET d’avoir un séjour effectif de trois mois sur notre territoire en cette qualité à compter de la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.
Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E ou de la carte F.
Si l’intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n’a donc pas droit à l’intégration sociale. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une annexe 21 ou d’une annexe 35 n’a pas droit à l’intégration sociale.
Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.
Base légale : article 3,3°, 2ème tiret, de la loi DIS
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La règle de compétence particulière s'applique-t-il aux étudiants uniquement pour l'octroi du revenu d'intégration ? Non. La règle de compétence particulière pour les étudiants s’applique tant au revenu d’intégration qu’à l’aide sociale individuelle.
Références :
A. Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
B. Circulaire du 3 août 2004 relative aux étudiants et au droit au revenu d’intégration
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Les études sont-elles interrompues si l’étudiant est malade ? Les études ne sont pas interrompues si l’étudiant ne peut pas poursuivre ses études suite à son état de santé, tant qu’il reste inscrit pour l’année académique ou scolaire en cours.
Références :
A. Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
B. Circulaire du 3 août 2004 relative aux étudiants et au droit au revenu d’intégration
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Je suis étudiant. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ? Si vous êtes majeur, que vous avez moins de 25 ans et que vous suivez des études de plein exercice, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez inscrit dans les registres de la population ou des étrangers pour votre domicile principal à la date de votre demande. Ce CPAS reste compétent pendant toute la durée ininterrompue de vos études.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous vivez habituellement.
Références : A:Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
B. Circulaire du 3 août 2004 relative aux étudiants et au droit au revenu d’intégration
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Les aides accordées aux étudiants par les services sociaux des hautes écoles et universités sont-elles exonérées pour le calcul du revenu d’intégration ? une aide qui est accordée maximum une fois par année académique par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année académique sur la base d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources -
Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ? Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 € maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 € maximum par mois
Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
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Les aides des services sociaux des hautes écoles et universités sont-elles exonérées pour le calcul du revenu d'intégration? Une aide qui est accordée maximum une fois par année académique par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année sur la base d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources.
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Un étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut-il conserver son revenu d'intégration? L'étudiant en séjour de plus d'un mois à l'étranger peut conserver son RI, si:
- Maintien de sa résidence habituelle en Belgique
- Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par une des Communautés
- Le séjour à l'étranger fait partie du programme de la formation que l'étudiant suit ou y est indissociablement lié
Exemples: Suivre un stage, un échange Erasmus, Erasmus Mundus, CIUF-CUD, VLIR-UOS, etc.
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Quelles sont les études qui sont considérées comme des études de plein exercice ? -
l’enseignement secondaire de plein exercice
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l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire qui sont considérés par la communauté concernée comme études de plein exercice.
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Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice sont également assimilées à des études de plein exercice
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les contrats d’apprentissage des classes moyennes
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l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) SAUF la formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME qui n’est pas considérée comme des études de plein exercice. Il s’agit d’une formation préparatoire à l’exercice d’une fonction dirigeante dans une PME ou à l’exercice d’une profession indépendante ou d’une profession libérale.
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le « deeltijds beroepssecundair onderwijs » (Communauté flamande)
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Quelles sont les études qui ne sont pas considérées comme des études de plein exercice ? - Les formations en horaire décalé, les cours du soir.
- Les cours suivis en élève libre.
- Les cours par correspondance, l’enseignement à distance.
- L’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne débouche pas sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice
- Une formation en langues qui ne débouche pas sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice
- Des études suivies dans des établissements d'enseignement à l’étranger sauf pour les étudiants qui étudient à l'étranger pendant une période déterminée, dans le cadre du programme Erasmus de l'Union européenne, et qui restent inscrits dans leur établissement d'enseignement
- Des formations qui débouchent sur l’obtention d’un certificat de qualification et non sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice. Exemples :
- La formation d’aide-soignante qui débouche sur un certificat de qualification d’aide familiale - aide soignante ;
- La formation d’ « auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité » qui débouche sur un certificat de qualification d’auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité ;
- La formation d’esthéticienne à l’institut d’enseignement de promotion sociale qui débouche sur un certificat de qualification d’esthéticienne. - Les formations qualifiantes (une formation du FOREM, VDAB, ORBEM, ou d’une ASBL, …). Exemples :
- Les formations en promotion sociale d’auxiliaire de l’enfance qui débouchent sur une attestation de réussite ;
- Les formations d’apprentissage de commerçant-détaillant organisées par L’Espace Formation PME qui s’adressent à tous ceux qui veulent acquérir les connaissances indispensables pour devenir des professionnels, que ce soit au service d’une entreprise ou comme indépendant;
- La formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME.
Etudes
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Guide des étudiants
BrochuresAfin de mieux orienter les étudiants ayant potentiellement droit au revenu d’intégration vers le CPAS, le SPP a élaboré un guide destiné aux étudiants. ...
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Rapport de recherche étudiants et aide sociale
EtudesL’étude menée par l’université d’Anvers et l’université catholique de Louvain (KUL), à la demande du secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, révèle que ¾ des 17...
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Etudiants, jeunes et COVID-19
Brochures -
Focus n° 25 - Jeunes et étudiants bénéficiaires d’un revenu d’intégration
FocusCette publication constitue pour les CPAS, associations de terrain, pouvoirs locaux, centres de recherche et medias, un instrument de suivi systématique des mesures fédérales d’aide sociale. ...