Exonération socio professionnelle ISP

Comment se passe l'exonération ISP lorsque le revenu ne se rapporte pas à un mois complet ?

Il faut d'abord extrapoler le revenu de manière à obtenir un montant mensuel. L'exonération ISP mensuelle est ensuite déduite de ce montant.

Le montant mensuel qui en résulte est converti en montant annuel afin de pouvoir appliquer l'exonération forfaitaire annuelle.

Le montant annuel ainsi obtenu est enfin recalculé en fonction du nombre de jours/de la période auxquels/à laquelle le revenu se rapporte.

L'exonération ISP peut-elle s'appliquer aux étudiants qui avaient déjà un emploi avant d'obtenir le droit à un revenu d'intégration ?

Oui. La condition selon laquelle il doit s'agir d'un bénéficiaire du revenu d'intégration qui commence à travailler vaut uniquement pour l'exonération 'classique'.

L'exonération ISP pour un étudiant peut toujours être appliquée dès l'instant où le CPAS conclut un PIIS avec l'étudiant car le but est l’acquisition d’une expérience professionnelle.

Combien de temps l'exonération ISP pour les jeunes qui suivent des études de plein exercice peut-elle s'appliquer

L'exonération ISP pour étudiants doit être appliquée pendant la période de validité du PIIS (projet individualisé d'intégration sociale).

Le PIIS étant obligatoire pendant toute la durée des études, l'exonération s'applique elle aussi pendant toute cette même période.

Si après ses études le jeune bénéficie encore du RI , il pourra bénéficier ensuite de l’exonération socioprofessionnelle ordinaire de l’art 35 § 1^er s’il remplit les conditions.

L'exonération ISP doit-elle s'appliquer lorsque la personne perçoit des revenus d'un travail au noir ?

Non.

L’application de l’exonération socioprofessionnelle est un droit. Mais il ne concerne que le circuit du marché du travail régulier dans lequel on espère réintégrer la personne.

L'exonération ISP doit-elle s'appliquer lorsque la personne dispose de revenus supérieurs au montant du revenu d'intégration auquel elle aurait droit ?

Si l'intéressé répond aux conditions d'application de l'exonération ISP, il faut d'abord toujours essayer de l'appliquer.

En commençant par vérifier si l'intéressé peut ou non ouvrir droit à un revenu d'intégration (complémentaire) du fait de cette application.

Exemple au 01.01.2015

Un bénéficiaire du revenu d'intégration isolé (montant mensuel € 817,36) commence un nouveau job et gagne € 1.000 par mois. Calcul :

1.000 – 234,55 = 765,45 < 817,36 Il a donc droit à un revenu d'intégration complémentaire.

Pour vérifier que l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire, il faut bien entendu tenir compte de toutes les ressources de l'intéressé qui ne sont pas exonérées.

Si la personne a droit à un complément de RI , il faut encore appliquer en fin de calcul sur ses ressources l’exonération forfaitaire annuelle de sa catégorie.

Comment l'exonération ISP s'applique-t-elle pour les personnes soumises à un régime de travail particulier ?

Sont visées, par exemple, les personnes qui ne travaillent que le week-end pendant un mois complet ou celles qui travaillent une semaine sur deux.

Étant donné qu'il s'agit d'un régime de travail spécial, les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par ce système de mise à l'emploi, y compris les jours non prestés.

Quels jours sont pris en considération pour le calcul de la durée de l'exonération ISP (maximum 3 ans sur une période de 6 ans) lorsque la personne travaille par intérim ?

Pour déterminer le nombre de jours, il faut tenir compte de tous les jours pris en considération pour le calcul des revenus. Plus concrètement, tous les jours de la période couverte par ce système de mise à l'emploi seront pris en compte.

Comment l'exonération ISP s'applique-t-elle lorsque la personne travaille par intérim ?

Étant donné que les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par ce système de mise à l'emploi, l'exonération ISP est également calculée pour toute la période pendant laquelle les revenus sont pris en considération.

Exemple : X bénéficie du revenu d'intégration et travaille par intérim. En avril, il a travaillé les jours suivants : 4, 11-13, 24 et 28 avril. L'exonération ISP sera calculée sur les revenus du mois d'avril complet parce que les revenus sont pris en considération pendant tout le mois.

L'exonération ISP peut-elle aussi s'appliquer au revenu professionnel d'une personne suivant des études de plein exercice ?

Non, car l'exonération spéciale pour étudiants avec ou sans bourse d'étude prime sur l'exonération générale ISP.

Ce qui signifie que la personne suivant des études de plein exercice peut profiter de l'avantage de cette exonération spéciale pendant toute la durée de son projet individualisé d'intégration conclu pour toute la durée de ses études.

Quelle est la limite d'application de l'exonération ISP ?

L'exonération ISP peut uniquement s'appliquer si l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire après application de l'exonération.

Le revenu peut être supérieur au montant du revenu d'intégration de la catégorie à laquelle la personne appartient mais doit être inférieur après application de l'exonération.

Les autres ressources doivent bien entendu être prises en compte pour vérifier que la somme finale des ressources est inférieure au montant du revenu d'intégration de la catégorie en question.

Quels changements entraîne la nouvelle procédure en matière d'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 ?

La période d'exonération ISP reste de 3 ans, comme auparavant. Mais cette exonération de 3 ans peut être étalée sur une période de 6 ans, qui commence le jour où l'exonération est accordée et se termine 6 ans plus tard. Le délai de 6 ans ne commence donc pas le 1er octobre 2014.

À partir du 1er octobre 2014, les périodes pendant lesquelles l'intéressé a effectivement travaillé ou a suivi une formation seront prises en compte pour déterminer le délai d'exonération.

Quand la nouvelle procédure en matière d'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 entre-t-elle en vigueur ?

La nouvelle procédure relative à l'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 entre en vigueur le 1er octobre 2014.

L'exonération ISP vaut-elle aussi pour le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d'un revenu d'intégration relevant de la catégorie 'personne avec famille à charge' ?

Oui, l'exonération ISP vaut également pour le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d'un revenu d'intégration de cette catégorie à condition qu'il réponde aux critères.

Quelles sont les conditions d'application de l'exonération ISP ?

Les bénéficiaires du revenu d'intégration qui commencent à travailler ou qui entament ou poursuivent une formation professionnelle jouissent d'une exonération ISP pendant trois ans.

L'exonération ISP ne peut donc pas s'appliquer si l'intéressé avait déjà un emploi avant d'obtenir le droit à un revenu d'intégration.

L'exonération ISP peut par contre s'appliquer si l'intéressé suivait déjà une formation professionnelle avant d'obtenir le droit à un revenu d'intégration.

L'exonération ISP peut aussi s'appliquer si l'intéressé touche le revenu d'intégration et entame une activité d'indépendant ou commence à travailler en tant qu'intérimaire.

L'exonération ISP doit également s'appliquer à la prime de formation que l'intéressé reçoit lorsqu'il suit une formation à la VDAB, au FOREM ou chez ACTIRIS.

L'exonération ISP doit également s'appliquer à la prime de formation payée par l'ONEM dans le cadre d'une formation FIE.

L'exonération ISP doit enfin s'appliquer à la prime de stage payée par l'ONEM dans le cadre d'un stage de transition.

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