Nouvelle circulaire : modification de l’article 34 de l’AR du 11 juillet 2002
2026-01-20
Modification de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale et concerne le calcul des ressources quand le demandeur du droit à l’intégration sociale cohabite avec d’autres...
