Au sens strict, la notion d’automatisation des droits consiste en l’ouverture automatique d’un droit, c’est à dire le fait, pour un service public, d’examiner d’office si une personne peut bénéficier ou non d’un droit. En pratique, le terme 'octroi automatique des droits' est souvent utilisé pour désigner quatre degrés divers d’automatisation plus ou moins directe, qu’il convient de bien distinguer :

    1. « L’ouverture automatique d'un droit » : l'autorité examine, sans demande préalable, si le citoyen peut ou non bénéficier d'un droit spécifique, et l’octroie si les conditions sont remplies. Il s’agit de la définition la plus étroite. C'est la forme la plus directe et extrême d'octroi automatique des droits. Selon le Service de lutte contre la pauvreté, cette forme « parfaite d’automatisation » n’existe que très rarement en pratique.

    2. « L’identification en tant qu'ayant droit potentiel » : le service public identifie une personne comme ayant droit potentiel. Il l'en informe et lui demande de fournir les informations requises pour pouvoir ouvrir le dossier et octroyer les droits. Dans ce cas de figure, l'autorité joue ellemême un rôle proactif en identifiant les ayants droit potentiels afin de leur attribuer leurs droits.

    3. « L'actualisation automatique » : dès le moment où une personne est connue du service public compétent, les changements qui interviennent dans sa situation sont examinés automatiquement et peuvent donner lieu à une modification de la décision d’octroyer le droit.

    4. « La simplification administrative » : il s’agit d’une simplification des procédures de demande qui permet d'éviter que les citoyens ne doivent à nouveau fournir des informations dont les pouvoirs publics disposent déjà. Dans ce cadre, il est important de mentionner la loi « Only once » qui est pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Cette loi stipule qu'il faut éviter que les citoyens et les entreprises ne doivent fournir les mêmes informations à plusieurs reprises, et faire le 'facteur' entre plusieurs services publics. Strictement parlant, il ne s'agit plus d'une ‘automatisation’. Néanmoins, de telles initiatives sont importantes étant donné qu'elles facilitent considérablement l'accès à un droit.

    L’enjeu de l’automatisation réside dans une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Si les raisons du non-recours sont multiples, les réponses à apporter le sont tout autant. L’automatisation de l’ouverture des droits en est une, parmi d’autres.