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Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt n° 61/2017. Cet arrêt annule l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
L’annulation de l’article 57 sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS implique que les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d’une carte professionnelle ou d’un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A) peuvent prétendre au droit à l’aide sociale.
Vous trouverez plus d'informations sur les conséquences pour les CPAS de cet arrêt d'annulation dans la circulaire relative à l’arrêt n°61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l’article 57 sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.