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  • Quelle est la conséquence si un client n'a pas communiqué une nouvelle adresse ou une nouvelle commune de résidence ?

    Dans ce cas, le CPAS d'origine demeure compétent. Le CPAS doit demander ces informations et faire preuve, dans ses recherches, d'une rigueur identique à celle valant pour les demandes ou l'octroi d'aides pour lesquelles il est encore compétent. Le CPAS devenu territorialement compétent ne peut ouvrir une enquête sociale sans connaître les coordonnées de l'intéressé.

    Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour obtenir ces données via l'enquête sociale.

    Toutefois, si le CPAS ne recueille aucune information en dépit de l'enquête sociale réalisée et ne reçoit plus aucun signe de vie du demandeur d'aide, il lui appartient d'évaluer si les conditions d'octroi de l'aide sont toujours remplies.

  • Que doit faire un CPAS quand il constate qu'il est devenu territorialement incompétent ?

    Une décision d'incompétence doit être prise par la personne ou l'organisme pouvant légalement engager le CPAS.

    Le CPAS envoie la demande dans un délai de cinq jours calendrier au centre qu'il juge compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur par écrit de cette transmission. À peine de nullité, la transmission de la demande au CPAS considéré comme étant compétent, ainsi que la notification de la transmission au demandeur, sont réalisées via une lettre mentionnant les raisons de l’incompétence.