Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er juillet 2018
Loi
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002 - dernière mise à jour: 1er juin 2017
Arrêté RoyalLoi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 13 décembre 2016
LoiLoi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 1er juillet 2014
LoiCirculaire arrêt n° 86/2018 de la Cour constitutionnelle
CirculaireCirculaire concernant l’augmentation des montants de base du revenu d’intégration et concernant l’augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel
CirculaireArrêté royal modifiant les arrêtés royaux visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel
Arrêté RoyalArrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale pour l'année 2018
Arrêté RoyalCirculaire générale concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
CirculaireArrêté royal du 23 février 2018 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des CPAS pour l'année 2018
Arrêté Royal