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Réglementations

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    12/12/2018
    Autres
  • Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : dernière mise à jour le 11 avril 2024

    11/04/2024
    Loi
  • Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er mars 2020

    01/03/2020
    Loi
  • Circulaire relative à l'introduction d'une demande d'aide via le formulaire électronique CPAS Online

    02/06/2025
    Circulaire
  • Arrêté-royal relatif à l’octroi d’un subside dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » - CPAS (prolongation bis)

    17/05/2025
    Arrêté Royal
  • Arrêté-royal relatif à l’octroi d’un subside dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » - acteurs sociaux bis

    10/04/2025
    Arrêté Royal
  • Circulaire concernant l’augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout

    01/02/2025
    Circulaire
  • Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er février 2025

    01/02/2025
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  • Circulaire concernant l’ augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout

    01/02/2025
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  • Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er février 2025

    01/02/2025
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