Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er septembre 2018
Loi
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002 - dernière mise à jour: 1er juin 2017
Arrêté RoyalLoi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 13 décembre 2016
LoiLoi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 30 août 2018
LoiCirculaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2018
CirculaireCirculaire concernant l’allocation de chauffage : augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er septembre 2018
CirculaireCirculaire arrêt n° 86/2018 de la Cour constitutionnelle
CirculaireCirculaire concernant l’augmentation des montants de base du revenu d’intégration et concernant l’augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel
CirculaireArrêté royal modifiant les arrêtés royaux visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel
Arrêté RoyalArrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale pour l'année 2018
Arrêté Royal