Conditions
Le SPP Intégration sociale accorde une grande importance à la qualité de ses prestations. Si malgré tout vous avez des remarques ou des griefs à formuler, nous vous prions de bien vouloir les adresser à notre gestionnaire des plaintes. Votre plainte est traitée avec attention et tout sera mis en œuvre pour éviter que la même plainte puisse se répéter à l'avenir.
Toute personne en contact avec les services du SPP Intégration sociale peut introduire une plainte. Toutefois, cette plainte doit se rapporter à la qualité de nos produits ou services.
Exemples de plaintes recevables
- Vous êtes insatisfait de l’accessibilité du SPP Intégration sociale (téléphone, accueil ...)
- L’information reçue est incomplète ou manque de clarté
- Vous devez attendre trop longtemps une réponse
- Vous n’êtes pas content du comportement d’un de nos collaborateurs (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite ...)
Exemples de plaintes non recevables
- Plaintes anonymes
- Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites)
- Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte
- Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPP Intégration sociale
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral
- Plaintes sur la politique menée par le Ministre / Secrétaire d’Etat
Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte par le biais du formulaire de plainte ci-dessous
Si cette première réponse à votre plainte vous laissait insatisfait, vous pouvez vous adresser directement au Médiateur fédéral :
www.mediateurfederal.be
Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles
Numéro gratuit 0800 99 961
contact@mediateurfederal.be