Le SPP Intégration sociale accorde une grande importance à la qualité de ses prestations. Si malgré tout vous avez des remarques ou des griefs à formuler, nous vous prions de bien vouloir les adresser à notre gestionnaire des plaintes. Votre plainte est traitée avec attention et tout sera mis en œuvre pour éviter que la même plainte puisse se répéter à l'avenir.
Toute personne en contact avec les services du SPP Intégration sociale peut introduire une plainte. Toutefois, cette plainte doit se rapporter à la qualité de nos produits ou services.
Qui peut déposer une plainte ?
Toute personne, entreprise ou institution utilisant les services du SPP Intégration sociale peut déposer une plainte.
Quelle plainte pouvez-vous déposer ?
- Vous êtes insatisfait de l’accessibilité du SPP Intégration sociale (téléphone, accueil ...)
- L’information reçue est incomplète ou manque de clarté
- Vous devez attendre trop longtemps une réponse
- Vous n’êtes pas content du comportement d’un de nos collaborateurs (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite ...)
Quelles sont les plaintes qui ne sont pas acceptées ?
- Plaintes anonymes
- Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites)
- Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte
- Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPP Intégration sociale
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction
- Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral
- Plaintes sur la politique menée par le Ministre / Secrétaire d’Etat
- Plaintes se rapportant aux réglementations existantes
Attention : déposer une plainte n'est pas la même chose qu'introduire un recours ! Pour une plainte de nature juridique (par exemple, recours contre un rapport d'inspection, conflits de compétences,...), vous devez introduire un recours. La procédure de recours est toujours mentionnée sur la lettre contenant la décision administrative.
Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte par le biais du formulaire de plainte ci-dessous
Que se passe-t-il avec votre plainte ?
Vous recevrez un accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception.
La plainte est traitée dans les 14 jours.
Chaque année, le POD Intégration sociale évalue toutes les plaintes et élabore ensuite un plan d'action pour améliorer son fonctionnement et ses services.
Toujours pas de solution ?
Si nous n'avons pas pu vous aider suffisamment, vous pouvez toujours vous adresser au Médiateur fédéral. Il est totalement indépendant, ne fait pas partie de l'administration fédérale et traite votre plainte en toute impartialité.
Si cette première réponse à votre plainte vous laissait insatisfait, vous pouvez vous adresser directement au Médiateur fédéral :
www.mediateurfederal.be
Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles
Numéro gratuit 0800 99 961
contact@mediateurfederal.be