Des plaintes sur nos prestations?

Conditions

Le SPP Intégration sociale accorde une grande importance à la qualité de ses prestations. Si malgré tout vous avez des remarques ou des griefs à formuler, nous vous prions de bien vouloir les adresser à notre gestionnaire des plaintes. Votre plainte est traitée avec attention et tout sera mis en œuvre pour éviter que la même plainte puisse se répéter à l'avenir.
Toute personne en contact avec les services du SPP Intégration sociale peut introduire une plainte. Toutefois, cette plainte doit se rapporter à la qualité de nos produits ou services.

Exemples de plaintes recevables

  • Vous êtes insatisfait de l’accessibilité du SPP Intégration sociale (téléphone, accueil ...)
  • L’information reçue est incomplète ou manque de clarté
  • Vous devez attendre trop longtemps une réponse 
  • Vous n’êtes pas content du comportement d’un de nos collaborateurs (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite ...)

Exemples de plaintes non recevables

  • Plaintes anonymes
  • Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites)
  • Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte
  • Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPP Intégration sociale
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral
  • Plaintes sur la politique menée par le Ministre / Secrétaire d’Etat

Comment déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte par le biais du formulaire de plainte ci-dessous

Si cette première réponse à votre plainte vous laissait insatisfait, vous pouvez vous adresser directement au Médiateur fédéral :

www.mediateurfederal.be 
Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles
Numéro gratuit 0800 99 961
contact@mediateurfederal.be

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