Questions fréquemment posées

  1. 12.3 Comment encoder les formulaires de remboursement pour une personne qui déclare se trouver sur le territoire belge après avoir fui la guerre en Ukraine mais qui n’ouvre pas le droit à l’aide sociale. Il s’agit donc d’une personne qui ouvre uniquement le droit à l’aide médicale urgente (c’est-à-dire que la personne ne remplit pas les deux conditions cumulatives de l’ouverture du droit à l’aide sociale à savoir posséder une attestation de protection temporaire et s’être rendue à la commune en vue de la délivrance de son annexe 15) ?

    Dans cette hypothèse, l’intéressé dispose du statut C, il faut donc lors de l’encodage du formulaire A (formulaire d’identification) mentionner ce statut C.

  2. 11.2 Je ne suis pas encore inscrit au registre des étrangers à la date de la demande d'aide et je réside effectivement dans la commune de Y. Quel est le CPAS compétent ?

    L'intéressé n'étant pas inscrit au registre à la date de la demande, la règle de compétence spécifique de l'article 2 § 5 de la loi du 2 avril 1965 concernant la prise en compte des secours accordés par les centres publics d'action sociale n'est pas applicable, mais la règle de compétence générale de l'article 1,1° de la loi précitée du 2 avril 1965 est applicable.

    La règle générale de compétence de l'article 1,1° de la loi du 2 avril 1965 prévoit que le CPAS de la commune où l'intéressé a sa résidence habituelle à la date de la demande d'aide est le CPAS compétent.

    Par conséquent, le CPAS de la commune Y est compétent en vertu de l'article 1,1° de la loi du 2 avril 1965, puisque l'intéressé n'a pas d'inscription au registre à la date de la demande d'aide et réside habituellement dans la commune Y à la date de la demande d'aide.

  3. 11.1 Je suis inscrit au registre des étrangers de la commune X et je déménage pendant ma protection temporaire vers la commune Y. Quel est le CPAS compétent?

    En vertu de l'article 2, §5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la  prise en charge des secours accordés par les CPAS,

    le CPAS compétent est celui de la commune où le demandeur d'aide est, à la date de la demande, inscrit au registre des étrangers.

    Par conséquent, le CPAS de la commune X est compétent en vertu de l'article 2,§5 de la loi du 2 avril 1965 même si l'intéressé déménage vers la commune Y.

  4. 8.1 Faut-il tenir compte dans le calcul des ressources d'un avantage en nature lié au logement?

    Lorsque le CPAS apprécie l’état de besoin d’une personne, il prend en compte la situation de la personne (logement, aides diverses, cohabitation, …).

    Les règles du calcul des ressources figurent au chapitre V de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale qui concernent les revenus professionnels, les biens immeubles, les capitaux mobiliers, les cessions, de la prise en compte des ressources du conjoint et des ascendants ou descendants du 1er degré et les avantages en nature.

    Ces règles sont d’application par analogie dans le cadre de l’octroi de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration dont peuvent bénéficier les personnes relevant du statut de protection temporaire.

    De même, le chapitre 5.8  « calculs des ressources – avantages en nature » de la circulaire générale concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale s’applique 

    La circulaire mentionne ainsi au point 5.8.1. « Concernant les avantages en nature liés au logement, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour tenir compte de l'avantage en nature lié au logement

    • il doit s'agir des frais liés au logement qui constitue la résidence principale et
    • ces frais doivent être pris en charge par un tiers (ce tiers peut être un pouvoir public)avec lequel l'intéressé ne cohabite pas.

    Exemples:

    • un tiers qui paie le loyer de l'habitation à la place de l'intéressé
    • un tiers qui rembourse le prêt hypothécaire de l'habitation dans laquelle l'intéressé habite
    • un tiers qui paie les charges qui auraient normalement dû être payées par le locataire même (eau, gaz, électricité, assurance incendie,...)-

    Si le tiers lui-même ne paie pas de frais parce qu'il est propriétaire de l'habitation que l'intéressé peut occuper gratuitement, il faut tenir compte du loyer fictif qui aurait dû être payé pour cette habitation tel qu’il peut être évalué, par un professionnel du secteur, sur le marché locatif pour un même type de bien dans le quartier, la région. »

     

     

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