Questions fréquemment posées

  1. Le CPAS peut-il réactualiser un PIIS antérieur ?

    Dans le cas où la personne a bénéficié préalablement du droit à l’intégration sociale assorti d’un PIIS, a ensuite travaillé pour une courte période et redemande l’aide auprès du CPAS, le PIIS antérieur peut être réactualisé. L’assistant social et le bénéficiaire doivent passer en revue les différents éléments du PIIS antérieur pour voir s'il convient toujours et ils doivent le signer.

    Lorsque la période de travail est inférieure à 3 mois, le bilan social n’est pas nécessaire.

  2. Comment interpréter la phrase du règlement « … les CPAS gérant le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ayant une famille à charge (catégorie 3) reçoivent un nombre de points plus élevé » ?

    Pour entrer en ligne de compte pour le subventionnement, la proposition de projet doit tout d’abord obtenir 60/100 à l’évaluation des critères de sélection. Les CPAS ayant obtenu au moins 60/100 seront répartis en 5 groupes selon l’indicateur ‘bénéficiaires du revenu d’intégration cat. 3’. Ce qui compte concrètement, c’est la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3. La cote obtenue après évaluation des critères de sélection est ensuite majorée de 0 à 5 points selon la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3 dans la zone d’action du CPAS (ou du cluster).

  3. Pour que le dossier soit recevable, une décision du Conseil du CPAS sera soumise, dans laquelle celui-ci marque son accord sur l’exécution du projet. Que faire si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet?

    Si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet ni en août, le responsable du dossier devra, au moment d’introduire le dossier de demande, télécharger une déclaration signée stipulant que la décision du/des Conseil(s) de CPAS sera transmise au SPP Intégration sociale pour le 26 septembre 2018 au plus tard. La/les décision(s) du/des conseil(s) sera/seront ensuite transmise(s) par e-mail au FrontOffice du SPP Intégration sociale. Si le SPP Intégration sociale n’est pas en possession de la décision le 26 septembre 2018, le projet ne pourra pas être subventionné.

  4. L'exonération ISP peut-elle aussi s'appliquer à l'équivalent du revenu d'intégration ?

    Il n’y a aucune obligation légale imposant aux CPAS d’appliquer les règles de calcul des ressources prévues par la loi du 26 mai 2002 aux bénéficiaires de l’équivalent du revenu d’intégration. En effet, l’octroi ou non d’une aide sociale financière, ainsi que le calcul de son montant, sont laissés à l’entière discrétion des CPAS et se fondent sur leur évaluation de l’état de besoin de la personne concernée. Cependant, pour des raisons d’équité, les CPAS appliquent les mêmes règles de calcul des ressources tant aux bénéficiaires du revenu d’intégration que de son équivalent en aide sociale. Par conséquent, l’exonération ISP peut s’appliquer à l’équivalent du revenu d’intégration.

  5. Qu’entend-on par « analyse des aspirations, aptitudes, qualifications et besoins de la personne » préalable à l’élaboration du PIIS?

    Préalablement à l’élaboration du projet individualisé d’intégration sociale et afin de personnaliser celui-ci, le travailleur social doit réaliser une analyse des besoins et des atouts du bénéficiaire du Droit à l’intégration sociale ; en effet, comme l’indique l’article 11 de la loi du 26/05/2002, « … Le projet s’appuie sur les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins de la personne concernée et les possibilités du centre. ». De même, l’article 11,§1 de l’AR du 11/07/2002 précise que « Avant la conclusion d'un contrat, le centre doit avoir évalué les besoins de la personne ».

    Cette analyse des besoins et de atouts  est d’une grande importance car il va permettre  au travailleur social d’identifier la demande, les besoins, les freins mais aussi les possibilités, les capacités du bénéficiaire ; en d’autres termes, clarifier avec le bénéficiaire ce qu’il veut être et veut faire, et ce qui l’empêche d’atteindre son (ses) objectifs.

    De cette manière, le travailleur social pourra réaliser un diagnostic précis de la situation sociale du bénéficiaire et rédiger les propositions d’actions pertinentes dans le cadre d’un PIIS.

     

    Différents thèmes peuvent être abordés en fonction de la réalité de la personne concernée, comme :

    La situation familiale, de santé, de logement, budgétaire, administrative, de mobilité, de formation, professionnelle

    D’autres approches sont également intéressantes pour avoir un aperçu exhaustif des difficultés mais aussi du potentiel du bénéficiaire:

    Vie culturelle et loisirs, estime et confiance en soi, capacité de communication, accès au monde numérique, soutien social et environnemental, capacité à s’organiser, à planifier,…

    Tous ces thèmes vont permettre de mettre en évidence des éléments « stabilisateurs » et « déstabilisateurs » (ou point forts et points faibles) du bénéficiaire ; les éléments Stabilisateurs seront des éléments  qui pourront être des points d’appui dans la détermination des objectifs à atteindre dans le cadre du PIIS. Les éléments Déstabilisateurs seront ceux sur lesquels il faudra axer les objectifs du PIIS.

     

    La forme de cette analyse des besoins et atouts importe peu : soit il fait l’objet d’un support spécifique appelé « bilan social » ou « anamnèse » ou autre titre choisi par le CPAS,  soit il est intégré dans un rapport d’enquête sociale. L’élément essentiel est qu’il puisse être constaté que l’analyse expliquée ci-dessus a bien été réalisée préalablement à l’élaboration du PIIS et que les objectifs définis dans celui-ci répondent aux éléments relevés dans cette analyse.

  6. Qui appartient à la première catégorie?

    Les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM):

    •veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)

    •enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée

    •chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

    •bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)

    •bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

    •bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

    •bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration si le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 18.363,39 augmentés de € 3.399,56 par personne à charge (pour les demandes introduites à partir du 1er septembre 2017).

  7. Quels sont les montants actuels du RIS?

    Les montants de base du revenu d’intégration sont adaptés à partir du 1er septembre 2017. Pour les cohabitants (catégorie 1), le revenu d'intégration s'élèvera à 595,13 euros; pour les personnes isolées (catégorie 2), à 892,70 euros. Les cohabitants avec au moins un enfant à charge (catégorie 3) obtiendront une allocation de 1.190,27 euros par mois.

  8. Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 18.363,39 (à partir du 1/09/2017) augmentés de € 3.399,56 (à partir du 1/09/2017) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.200€ (à partir du 01/01/2018), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

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