Questions fréquemment posées

  1. L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  2. Quels sont les établissements visés par l’alinéa 7 de l’article 2§1 de la loi du 02/04/1965 ?

    L’article 2§1 de la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS est une exception en matière de détermination de la compétence territoriale d’un CPAS.

    Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir appliquer cet article :
    1- L'établissement concerné doit être visé par l'article 2§1 de la loi de 1965 ;
    2- L'intéressé avait une inscription à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou dans le registre d'attente au moment de son admission dans l'établissement.

    L’article 2, §1, énonce les établissements qui sont visés par cette dérogation. L’alinéa 7 de l'article 2§1 de la loi du 02/04/1965 mentionne : « (...) soit dans un établissement ou une institution agréé par l'autorité compétente, pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance ».

     

    Initialement, cet alinéa de l'article 2§1 de la loi de 1965 visait essentiellement les maisons d'accueil et les maisons maternelles à l'exclusion des établissements répondant à cette définition légale mais organisant un accueil temporaire (à la différence des séjours résidentiels organisés par les maisons maternelles et d'accueil). Au vu de la multitude d'établissements devenus agréés par l'autorité compétente et organisant une possibilité de logement et de guidance, mais ne constituant pas une maison d'accueil ou maternelle, il a été décidé d'élargir l'interprétation donnée à cet alinéa de l'article 2§1 en vue d'éviter une complexification de la matière.

     

    3 conditions cumulatives doivent être rencontrées pour qu’un établissement soit visé par cet alinéa :

    1. Il doit être agréé par l’autorité compétente
    1. Il doit proposer une guidance aux personnes en détresse 
    1. Il doit offrir la possibilité aux personnes en détresse, d’y dormir et ce, au minimum une nuit 

    Concernant les logements d'urgence ou de transit, en revanche, ceux-ci ne sont pas visés par la disposition dans la mesure où ils ne constituent pas des établissements/institutions au sens de l’article 2§1. 

  3. Le logement proposé dans le cadre de cet appel à projets peut-il déjà avoir été utilisé comme logement à finalité sociale par le passé ?

    L’objectif de cet appel à projets est d’augmenter le nombre de logements d’urgence de qualité en Belgique.

    Les logements qui ont déjà été utilisés comme logements à finalité sociale ainsi que les logements ayant déjà bénéficié d’un subside de la Loterie Nationale ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour cet appel à projets.  Les logements ILA sont une exception.

    La demande doit avoir pour objet un nouveau projet de logement d’urgence soit pour la rénovation et l’équipement d’un logement, soit pour le placement d’un container habitable.

  4. Quelles sont les études qui sont considérées comme des études de plein exercice ?
    • l’enseignement secondaire de plein exercice

    • l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire qui sont considérés par la communauté concernée comme études de plein exercice.

    • Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice sont également assimilées à des études de plein exercice

    • les contrats d’apprentissage des classes moyennes

    • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) (Communauté française) SAUF la formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME qui n’est pas considérée comme des études de plein exercice. Il s’agit d’une formation préparatoire à l’exercice d’une fonction dirigeante dans une PME ou à l’exercice d’une profession indépendante ou d’une profession libérale.

    • le « deeltijds beroepssecundair onderwijs » (Communauté flamande)

  5. Quelles sont les études qui ne sont pas considérées comme des études de plein exercice ?
    • Les formations en horaire décalé, les cours du soir.
    • Les cours suivis en élève libre.
    • Les cours par correspondance, l’enseignement à distance.
    • L’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne débouche pas  sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice
    • Une formation en langues qui ne débouche pas sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice
    • Des études suivies dans des établissements d'enseignement à l’étranger sauf pour les étudiants qui étudient à l'étranger pendant une période déterminée, dans le cadre du programme Erasmus de l'Union européenne, et qui restent inscrits dans leur établissement d'enseignement
    • Des formations qui débouchent sur l’obtention d’un certificat de qualification et non sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice. Exemples :
      - La formation d’aide-soignante qui débouche sur un certificat de qualification d’aide familiale - aide soignante ;
      - La formation d’ « auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité » qui débouche sur un certificat de qualification d’auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité ; 
      - La formation d’esthéticienne à l’institut d’enseignement de promotion sociale qui débouche sur un certificat de qualification d’esthéticienne.
    • Les formations qualifiantes (une formation du FOREM, VDAB, ORBEM, ou d’une ASBL, …). Exemples :
      - Les formations en promotion sociale d’auxiliaire de l’enfance qui débouchent sur une attestation de réussite ;
      - Les formations d’apprentissage de commerçant-détaillant organisées par L’Espace Formation PME qui s’adressent à tous ceux qui veulent acquérir les connaissances indispensables pour devenir des professionnels, que ce soit au service d’une entreprise ou comme indépendant;
      - La formation de chef d’entreprise organisée par le CEFA ou l’Espace Formation PME.
  6. Le CPAS peut-il réactualiser un PIIS antérieur ?

    Dans le cas où la personne a bénéficié préalablement du droit à l’intégration sociale assorti d’un PIIS, a ensuite travaillé pour une courte période et redemande l’aide auprès du CPAS, le PIIS antérieur peut être réactualisé. L’assistant social et le bénéficiaire doivent passer en revue les différents éléments du PIIS antérieur pour voir s'il convient toujours et ils doivent le signer.

    Lorsque la période de travail est inférieure à 3 mois, le bilan social n’est pas nécessaire.

  7. Comment interpréter la phrase du règlement « … les CPAS gérant le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ayant une famille à charge (catégorie 3) reçoivent un nombre de points plus élevé » ?

    Pour entrer en ligne de compte pour le subventionnement, la proposition de projet doit tout d’abord obtenir 60/100 à l’évaluation des critères de sélection. Les CPAS ayant obtenu au moins 60/100 seront répartis en 5 groupes selon l’indicateur ‘bénéficiaires du revenu d’intégration cat. 3’. Ce qui compte concrètement, c’est la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3. La cote obtenue après évaluation des critères de sélection est ensuite majorée de 0 à 5 points selon la part relative de bénéficiaires du revenu d’intégration de catégorie 3 dans la zone d’action du CPAS (ou du cluster).

  8. Pour que le dossier soit recevable, une décision du Conseil du CPAS sera soumise, dans laquelle celui-ci marque son accord sur l’exécution du projet. Que faire si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet?

    Si le Conseil du CPAS ne se réunit pas en juillet ni en août, le responsable du dossier devra, au moment d’introduire le dossier de demande, télécharger une déclaration signée stipulant que la décision du/des Conseil(s) de CPAS sera transmise au SPP Intégration sociale pour le 26 septembre 2018 au plus tard. La/les décision(s) du/des conseil(s) sera/seront ensuite transmise(s) par e-mail au FrontOffice du SPP Intégration sociale. Si le SPP Intégration sociale n’est pas en possession de la décision le 26 septembre 2018, le projet ne pourra pas être subventionné.

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