Questions fréquemment posées

  1. Dans le cadre de la subvention REDI, est-il possible d'accorder une aide financière rétroactive en cas de décision dans la période de référence, par exemple ?

    Non, l'aide ne peut pas être accordée rétroactivement. La date du diagnostic des besoins - qui doit également se situer dans la période de subvention - détermine l'attribution de l'aide financière complémentaire.

    Le rapportage de la subvention tiendra compte des dates de simulation et des dates de décision. Si ces éléments ne sont pas situés durant la période de subvention, il ne pourra y avoir de remboursement via la subvention octroyée par le SPP Intégration Sociale.

  2. Dans quelle période le diagnostic des besoins REDI doit-il être effectué pour bénéficier de l'allocation REDI ?

    Pour permettre d'imputer une dépense particulière à l'allocation REDI, la date de la décision doit se situer dans la période de subvention et le CPAS doit avoir effectué le diagnostic des besoins pendant la période de subvention, c'est-à-dire entre le 1er mai 2023 et le 29 février 2024 pour la première année de subvention.

    L'aide financière complémentaire versée sur la base d'un diagnostic des besoins REDI effectuée en dehors de cette période de subvention n'est pas éligible à la subvention REDI.

    La subvention REDI ne peut donc être accordée qu'après l'utilisation de l'outil REDI, sur la base d'un diagnostic des besoins effectuée au cours de la période de subvention. Il n'est pas possible d'accorder rétroactivement un soutien financier complémentaire sur la base d'un diagnostic des besoins effectué ultérieurement.

  3. L'attribution de l’aide financière complémentaire dépend-elle du parcours d'activation ?

    Oui, pour bénéficier d'un soutien dans le cadre de la subvention REDI, l'ayant droit doit s'engager à collaborer à son parcours d'activation, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité, si la personne est déjà engagée dans un parcours d'activation ou si elle est déjà (partiellement) employée.

    Si une personne ne s'engage pas (ou plus) à collaborer à son parcours d'activation (via un PIIS ou un autre instrument d’accompagnement), alors elle ne peut pas prétendre à une aide financière complémentaire dans le cadre de la subvention REDI.

  4. Le parcours d'activation doit-il être approuvé par le CSSS ?

    Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.

    Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté.

  5. Quelle forme doit prendre le parcours d'activation ?

    Le parcours d'activation peut être formalisé à l'aide d'un PIIS ou d'un autre instrument d'accompagnement choisi par le CPAS. Aucune exigence formelle n'est donc imposée.

    Le travailleur social est le mieux placé pour déterminer le contenu du trajet d'activation avec la personne concernée, et pour conclure des accords sur le suivi et la forme du parcours d'activation.

    Le parcours d'activation peut viser à augmenter les revenus par le biais d'un parcours vers l'emploi, mais peut également viser à supprimer les obstacles empêchant la pleine participation à la société et au travail, par exemple la langue, le développement personnel, la gestion du budget, ...

  6. Quelles sont les pièces justificatives qui peuvent être demandées dans le cadre du contrôle du parcours d'activation ?

    Comme pour toute autre forme de services sociaux, toute attribution dans le cadre de la subvention REDI doit être suivie d'une décision ratifiée par l'organe compétent du CPAS.

    Cette décision indiquera en même temps le parcours d'activation auquel l'ayant droit s'engage ou les raisons pour lesquelles il en est exempté. Cette décision et le rapport social sur la base duquel la décision est prise doivent pouvoir être présentés à la demande du contrôle du SPP IS.

  7. Existe-t-il des règles de priorité au sein des subventions gérées par le SPP IS (par exemple, subvention PIIS, REDI, participation et l'activation sociale, le fonds pour le gaz et l'électricité,...) ?

    Il est recommandé d'utiliser les subventions disponibles en fonction de l'objectif principal pour lequel la subvention a été créée. Lorsque plusieurs subsides peuvent être utilisés parce que les objectifs se recoupent (partiellement), il appartient au CPAS de décider quelle subvention utiliser en premier, éventuellement en fonction de l'enveloppe disponible du CPAS. Tout montant non-justifié fera l’objet d’une récupération selon les modalités déterminées par l’arrêté de subvention en question. Il n’est pas possible de faire des transferts d’une enveloppe à l’autre.

  8. Quels mécanismes de contrôle prévoit le SPP IS ?

    Le SPP IS effectuera un contrôle financier et qualitatif. Un contrôle croisé sera effectué entre les données du diagnostic des besoins tel qu'il est réalisé par l'outil REDI et les déclarations des CPAS dans le rapport unique. Ce contrôle a pour but de vérifier si l'outil REDI a bien été utilisé, ce qui est une condition pour obtenir un soutien supplémentaire de la part du SPP IS, et si le montant subventionné ne dépasse pas le solde négatif tel que calculé par l'outil REDI. En outre, les contrôles habituels sur l'utilisation des subventions seront effectués. Plus précisément, le contrôle sera effectué par une vérification "on-desk" basée sur les rapports établis dans le cadre du rapport unique. Aucune inspection ne sera effectuée. Le SPP IS analyse actuellement les modalités de rapport afin que le rapportage via le rapport unique soit aussi simple que possible pour les CPAS. Ce rapport sera ouvert aux CPAS au début du mois de mars 2024. Un manuel sera disponible avant la fin de l'année 2023.

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