Questions fréquemment posées

  1. Quel est le nombre maximum de litres pouvant donner droit à une allocation de chauffage par ménage et par période de chauffage ?

    Si la livraison en vrac a été effectuée avant le 1er juillet 2022, le nombre maximal est de 1500 litres. Ce maximum a été augmenté de 500 litres pour les livraisons effectuées après le 1er juillet 2022. Le demandeur peut donc faire effectuer une nouvelle livraison après le 1er juillet 2022 afin d'atteindre également ce maximum de 2000 litres.

    Si la livraison en vrac a eu lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le nombre maximal est de 2000 litres.

    Quelques d'exemples se trouvent dans la circulaire du 1er juillet 2022.

  2. Les personnes qui ont perçu une allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 ont-elles droit à une allocation forfaitaire supplémentaire ?

    Une allocation forfaitaire de chauffage ne peut être obtenue qu'une fois par période de chauffe.

    Pour les personnes qui ont déjà reçu un allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et qui continue à se chauffer avec le même type de combustible, ces personnes peuvent présenter leur preuve d'achat pour un achat à la pompe effectué entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

    Si, suite à une enquête sociale, le CPAS constate que la personne continue à se chauffer avec ce type de combustible, le CPAS peut  annuler la première décision relative à l’achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et accorder l’allocation forfaitaire au montant actuel de 456€.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant de 210 € perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette de 456 € envers la personne concernée. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde de 246 €.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

    Toutefois, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une preuve d'achat à la pompe entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, il n'a pas droit à un montant supplémentaire.

  3. Que se passe-t-il si le CPAS a déjà pris une décision concernant une livraison A PARTIR du 1er juillet 2022 et avant la publication de l'arrêté royal du 6 août 2022, qui augmente l’allocation rétroactivement à partir du 1er juillet 2

    Le CPAS doit annuler la première décision et accorder le montant augmenté de l’allocation de chauffage.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette envers la personne concernée par l'octroi de la nouvelle allocation. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

  4. Conditions : l'ensemble des partenaires doivent-il signer le dossier d'analyse du principe DNSH?

    Le dossier d’analyse du principe DNSH permet d’attester que le projet dans sa globalité n’a pas d’impact significatif sur l’environnement.
    Il est donc préférable que l’ensemble des partenaires le signe. Sans cela, nous ne pourrons être certains que la globalité du projet (et donc l’ensemble des partenaires concernés) n’impacte pas l’environnement.

  5. Conditions : jusqu'où doit-on aller dans l'analyse DNSH? Devons-nous indiquer quand un employé utilise une voiture?

    L'analyse DNSH permet de déterminer si votre projet aura un impact négatif significatif ("Do No Significant Harm") sur l’environnement.
    Par exemple, si vous prévoyez de faire venir des centaines d'ordinateurs d'Amérique vers la Belgique, une analyse approfondie serait certainement appropriée.
    Cependant, si un employé qui vient habituellement au travail en voiture vient également au travail en voiture dans le cadre de votre projet, il ne s'agira pas d'un impact significatif.
    Si vous encouragez cet employé à ne plus venir en voiture ou à se déplacer en vélo dans le cadre du projet, réduisant ainsi ses émissions de CO2, cela peut évidemment être mentionné. L’utilisation de PC recyclés peut également être mentionné car cela a du sens dans l’optique de limiter l’impact négatif du projet sur l’environnement.

  6. Finances : les coûts salariaux peuvent-ils être dépensés uniquement pour le personnel du CPAS?

    Non. 
    Par coûts salariaux, nous entendons les salaires versés au personnel du projet pour l'équivalent de leur temps passé sur le projet. Il ne s'agit pas nécessairement de membres du personnel du CPAS, mais éventuellement de nouvelles recrues ou de personnel ayant une expérience pertinente en matière d'inclusion numérique, qui sont nécessaires pour mener à bien le projet.

    Soyez attentifs aux points suivants en ce qui concerne les coûts salariaux :
    - Vous devez être en mesure de démontrer que le membre du personnel travaille effectivement pour le projet pour un certain pourcentage d'ETP (par exemple, avec un calendrier) ;
    - Le personnel ne peut être intégré en tant que coût qu'à partir du début du projet (au plus tôt en novembre 2022) ;
    - Le financement doit être clairement indiqué dans le plan financier et il ne peut y avoir de double financement. 

  7. Finances : les services de tiers sont-ils un coût salarial ou un coût d'exploitation?

    Les services de tiers font effectivement partie des coûts d'exploitation.
    Remarque : faire appel à des organisations privées externes ou à des organisations sans but lucratif pour effectuer une tâche (de formation) peut relever de la législation sur les marchés publics. N'oubliez pas d'en parler à votre gestionnaire financier.

  8. Finances : les honoraires d'une personne qui participe à une réunion peuvent-ils être considérés comme un "coût salarial"?

    Par coûts salariaux, nous entendons les salaires versés au personnel du projet pour l'équivalent de leur temps passé sur le projet.
    Les employés du projet peuvent recevoir un salaire pour les heures de réunion pendant le déroulement du projet et les autres tâches qui relèvent de leur description de poste en tant qu'employés du projet. Cependant, il est plus difficile de considérer la rémunération des personnes extérieures pour leur participation à des réunions ou à des événements comme des coûts salariaux.

    Soyez attentifs aux points suivants en ce qui concerne les coûts salariaux :
    - Vous devez être en mesure de démontrer que le membre du personnel travaille effectivement pour le projet pour un certain pourcentage d'ETP (par exemple, avec un calendrier) ;
    - Le personnel ne peut être intégré en tant que coût qu'à partir du début du projet (au plus tôt en novembre 2022) ;
    - Le financement doit être clairement indiqué dans le plan financier et il ne peut y avoir de double financement.

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