Pas d'événement à venir
En vertu de la Charte de l’assuré social (instituée par la loi du 11/04/1995), le CPAS X doit communiquer au CPAS Y que l’intéressé s’est installé sur le territoire de la commune X.
Dans ce cas, le CPAS d'origine demeure compétent. Le CPAS doit demander ces informations et faire preuve, dans ses recherches, d'une rigueur identique à celle valant pour les demandes ou l'octroi d'aides pour lesquelles il est encore compétent. Le CPAS devenu territorialement compétent ne peut ouvrir une enquête sociale sans connaître les coordonnées de l'intéressé.
Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour obtenir ces données via l'enquête sociale.
Toutefois, si le CPAS ne recueille aucune information en dépit de l'enquête sociale réalisée et ne reçoit plus aucun signe de vie du demandeur d'aide, il lui appartient d'évaluer si les conditions d'octroi de l'aide sont toujours remplies.
Conformément à l'article 58, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et/ou à l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS qui ne respecte pas cette obligation de notification d'incompétence, doit examiner les demandes de droit à l’intégration sociale et/ou de droit à l'aide sociale tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence.