Mercredi 8 novembre 2017 de 13h30 à 16h30 ...
Jeudi 16 novembre 2017 de 9h00 à 12h00 ...
• Payer le salaire
• Établir la déclaration Dimona
• Appliquer la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
• Contracter une assurance accidents du travail
• Respecter la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)
Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.
L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.
L'article 22, §1, r) de l'AR portant règlement général s'applique par analogie. Autrement dit :
- En ce qui concerne l'allocation de stage versée par Actiris : celle-ci ne peut pas être exonérée sur la base de l'article 22 §1 de l'AR portant règlement général. Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération ISP peut quant à elle bien entendu être appliquée.
- En ce qui concerne l'indemnité de stage de 200 € payée par le fournisseur de stage, celle-ci peut être considérée comme une indemnité dans le cadre de l'article 22 §1, r) de l'AR portant règlement général et par conséquent être exonérée.