Rubrique coronavirus - covid 19

Informations concernant les CPAS, les citoyens, le FEAD et la Task Force Groupes vulnérables. Dernière mise à jour : 01/09/2020
Le SPP IS reste joignable par téléphone 02/508.85.86 et par mail question@mi-is.be
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Actualités

  1. Offre d'emploi : Coordinateur Experts de vécu (h/f/x)

    Offre d'emploi : Coordinateur Experts de vécu (h/f/x)

    Vous avez moins de 26 ans et vous êtes convaincu de l'importance que chaque citoyen dispose d'un accès facile à ses droits sociaux fondamentaux. Grâce à votre enthousiasme, et votre esprit constructif, vous faites bouger les choses. Vous...
  2. Mise à jour de notre guide « Les indépendants et le CPAS »

    Avec la crise COVID 19, la situation des indépendants a peut-être changé, et ils doivent désormais faire face à une situation inédite. C’est pourquoi nous avons mis à jour notre brochure en août 2020. Au fil de leur carrière, les...

Dernières FAQ's

  1. Quelle est la conséquence si un client n'a pas communiqué une nouvelle adresse ou une nouvelle commune de résidence ?

    Dans ce cas, le CPAS d'origine demeure compétent. Le CPAS doit demander ces informations et faire preuve, dans ses recherches, d'une rigueur identique à celle valant pour les demandes ou l'octroi d'aides pour lesquelles il est encore compétent. Le CPAS devenu territorialement compétent ne peut ouvrir une enquête sociale sans connaître les coordonnées de l'intéressé.

    Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour obtenir ces données via l'enquête sociale.

    Toutefois, si le CPAS ne recueille aucune information en dépit de l'enquête sociale réalisée et ne reçoit plus aucun signe de vie du demandeur d'aide, il lui appartient d'évaluer si les conditions d'octroi de l'aide sont toujours remplies.

  2. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du délai de 5 jours calendrier pour la transmission de la notification d'incompétence territoriale ?

    Conformément à l'article 58, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et/ou à l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS qui ne respecte pas cette obligation de notification d'incompétence, doit examiner les demandes de droit à l’intégration sociale et/ou de droit à l'aide sociale tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence.

Multimedia

Webinaire "Que signifie la stratégie de sortie pour les CPAS?"

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