
Rubrique Ukraine Quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté S'abonner à notre newsletter ECHO REDI
La personne sans-abri inscrite à une adresse de référence auprès d’une personne physique ou auprès du CPAS doit se présenter au moins une fois par trimestre au CPAS.
Au moment d'accorder l'aide relative à l'adresse de référence, cette obligation doit être communiquée clairement par le CPAS à l'intéressé(e). Dès lors, le CPAS suit le dossier au moins tous les trois mois.
La qualité de sans-abri est jugée par le CPAS sur la base de la définition suivante : « Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition ».
Cela veut dire que la personne sans-abri est privée d’un logement privatif ou un logement à usage propre mais pas nécessairement exclusif, sans que la personne concernée soit nécessairement propriétaire ou locataire.
Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition de personne sans-abri.
Les personnes hébergées provisoirement par un particulier dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, doivent être considérées comme un sans-abri.
Une personne résidente dans une institution (p.ex. maison d’accueil) peut aussi être considérée comme une personne sans-abri.