Rubrique coronavirus - covid 19

Informations concernant les CPAS, les citoyens, le FEAD et la Task Force Groupes vulnérables. Dernière mise à jour : 24/11/2020
Dispositions CPAS à partir du 02/11/2020
Le SPP IS reste joignable par téléphone 02/508.85.86 et par mail question@mi-is.be
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Actualités

  1. Documents du webinaire MIRIAM 2.0

    Ce matin, nous organisions le webinaire MIRIAM. Vous trouverez sur notre site web le rapport d'évaluation et un résumé (section études) . Vous y trouverez une analyse des effets de MIRIAM 2.0 par rapport au contexte organisationnel et...
  2. FEAD : outils de comptabilité 2020 en ligne

    Dans le cadre de la campagne 2020, nous souhaitons vous apporter notre soutien dans la gestion de votre comptabilité. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un modèle de comptabilité pour la campagne 2020 sur notre site web (...

Dernières FAQ's

  1. Quelle est la conséquence si un client n'a pas communiqué une nouvelle adresse ou une nouvelle commune de résidence ?

    Dans ce cas, le CPAS d'origine demeure compétent. Le CPAS doit demander ces informations et faire preuve, dans ses recherches, d'une rigueur identique à celle valant pour les demandes ou l'octroi d'aides pour lesquelles il est encore compétent. Le CPAS devenu territorialement compétent ne peut ouvrir une enquête sociale sans connaître les coordonnées de l'intéressé.

    Le CPAS doit tout mettre en œuvre pour obtenir ces données via l'enquête sociale.

    Toutefois, si le CPAS ne recueille aucune information en dépit de l'enquête sociale réalisée et ne reçoit plus aucun signe de vie du demandeur d'aide, il lui appartient d'évaluer si les conditions d'octroi de l'aide sont toujours remplies.

  2. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du délai de 5 jours calendrier pour la transmission de la notification d'incompétence territoriale ?

    Conformément à l'article 58, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et/ou à l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS qui ne respecte pas cette obligation de notification d'incompétence, doit examiner les demandes de droit à l’intégration sociale et/ou de droit à l'aide sociale tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence.

Multimedia

Webinar MIRIAM 2.0 / Webinaire MIRIAM 2.0

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