Actualités

  1. Organisation publique de l’Année® 2018

    Les organisateurs EY, BNP Paribas Fortis et De Tijd/L’Echo souhaitent cette année encore exprimer leur reconnaissance envers le secteur public. Dans cette optique, ils organisent pour la cinquième année consécutive l’élection de ‘l’...
  2. Fermeture annuelle

    Le SPP IS sera fermé du 25 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus. Pour toute question, vous pouvez toujours consulter notre site web ou envoyer un e-mail à question@mi-is.be . Toute l'équipe du SPP IS vous souhaite de joyeuses fêtes de...
  3. Actes de la journée '10 ans de médiation SAC' du 13 juin 2017

    Le 13 juin dernier avait lieu une journée d’étude revenant sur les 10 ans de la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales. Les actes de cette journée sont à présent disponibles dans notre rubrique Études,...

Événements

Pas d'événement à venir

Dernières FAQ's

  1. Quel est le rôle du CPAS en tant qu'employeur juridique?

    • Payer le salaire

    • Établir la déclaration Dimona

    • Appliquer la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    • Contracter une assurance accidents du travail

    • Respecter la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

  2. Une annexe 15 avec la sixième case cochée ouvre-t-elle le droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale?

    Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)

     

    Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.

     

    L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.

  3. Les indemnités perçues par le stagiaire dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle peuvent-elles être exonérées dans le calcul du RIS?

    L'article 22, §1, r) de l'AR portant règlement général s'applique par analogie. Autrement dit :

    - En ce qui concerne l'allocation de stage versée par Actiris : celle-ci ne peut pas être exonérée sur la base de l'article 22 §1 de l'AR portant règlement général. Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération ISP peut quant à elle bien entendu être appliquée.

    - En ce qui concerne l'indemnité de stage de 200 € payée par le fournisseur de stage, celle-ci peut être considérée comme une indemnité dans le cadre de l'article 22 §1, r) de l'AR portant règlement général et par conséquent être exonérée.

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