Questions fréquemment posées

  1. Chez qui un sans-abri peut-il avoir une adresse de référence ?

    Les sans-abri peuvent avoir une adresse de référence soit chez une personne physique, soit auprès d’un CPAS.

    Ils sont libres de choisir la forme d’adresse de référence qu’ils souhaitent. L’adresse de référence chez une personne physique n’a pas la priorité sur l’adresse de référence auprès d’un CPAS.

  2. Quelles pièces justificatives le CPAS doit-il fournir à l’Inspection du SPP Intégration sociale pour l’octroi de la subvention relative à la prime d’installation prévue par la loi organique ?

    La réglementation prévoit expressément que la prime ne peut pas être utilisée pour financer la garantie locative ou le loyer. Il est précisé que l’intéressé doit s’en servir pour payer l’aménagement et l’équipement du logement. Afin de garantir que cette prime ne sera pas utilisée pour la garantie locative et le loyer, le CPAS doit pouvoir apporter les preuves que celle-ci a servi à des frais liés à l’aménagement et à l’équipement du logement de la personne aidée.

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