Adresse de référence pour les sans-abri: informations complémentaires à la circulaire du 21 mars 1997 27/07/1998 Circulaire
Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au CPAS 21/03/1997 Circulaire
Arrêté royal relatif à aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume 12/12/1996 Arrêté Royal
30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09) 30/01/1995 Arrêté Ministériel
AM réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (mise à 15/2/2005 - à partir du 1/1/2005) 30/01/1995 Arrêté Ministériel
Arrêté Royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale 12/08/1993 Arrêté Royal