AR portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2006-2007 01/05/2006 Arrêté Royal
L'octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 24/03/2006 Arrêté Royal