Des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2007-2008 27/04/2007 Arrêté Royal
Octroi d’une subvention pour l’année 2007 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 21/04/2007 Arrêté Royal