Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale 12/10/2016 Loi
Arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 12/10/2016 Arrêté Royal
Octroi d'une subvention pour l'année 2015 aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face à celle-ci 08/04/2016 Arrêté Royal
Mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des centres publics d'action sociale pour l'année 2016 02/03/2016 Arrêté Royal